‹ Cours de droit criminel et de science pénitentiaireChapitre 143 sur 550 · Von Liszt, Lehrbuch, § 33. n» II · texte numérisé non relu

Von Liszt, Lehrbuch, § 33. n» II

cependant une exception est admise lorsque le tiers a une raison sérieuse de préférence, par exemple, s'il est le proche parent d'un des individus en danger *, Enfin il y a des cas où la loi elle-même charge certaines personnes de la sauvegarde d'intérêts qui leur sont étrangers ; l'intervention est alors, non seulement un droit, mais même un devoir si ces intérêts peuvent être sauvegardés par le sacrifice d'autres intérêts dont la protection leur est également confiée ; ainsi dans le jet à la mer où le capitaine de navire sacrifie la partie au tout; ainsi du médecin dans lopération chirurgicale de l^embryotomie, ou l'opération césarienne ^.

§ 5. Examen de certains cas d'application de l'état de nécessité.

229. — 1° Vol de pain ou d'aliments par un affamé. — Ce vol, qui, ainsi que nous l'avons vu (n°^ 214, et ss.), a été considéré par les anciens auteurs comme le type de l'état de nécessité ^, a fait l'objet d'un jugement du tribunal de Château-Thierry du 4 mars 1898 et d'un arrêt de la Cour d'Amiens du 22 avril 1898, qui ont soulevé dans le public et la pressé des sentiments opposés également exagérés et erronés. L'acquittement a été, dans l'espèce, prononcé par le tribunal et la Cour par des considérations subjectives tirées, l'une de la force irrésistible de l'article 64 du Code pénal, l'autre de l'absence d'intention frauduleuse nécessaire pour constituer le vol punissable. Ce sont là des expédients rendus nécessaires par notre législation qui, en relard sur la plupart des législations étrangères contemporaines, ne prévoit pas d'une manière spéciale l'état de nécessité en général *.

Le président du tribunal de Château-Thierry, M. Magnaud, usant du droit de pétition qui appartient à tout citoyen, a adressé, en mars 1890, une pétition à la Chambre des députés demandant l'addition suivante au texte de l'article 64 du Code pénal : « !l n'y a ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister, ou encore par les inéluctables tiécessités de sa propre existenee ou celle des êtres dont il a légalement et naturellement la

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