Barbier, Code de la Presse, II, n

2. C. ass. de la Corse, 3 juin 1891 {Gaz. des trib., 14 juin 1891).

3. Barbier, II. n"» 520 et 683; Cass. 5 juin 1851 (P. 53.1.413; D. 52.5.443) 12 juin 1909 (atfaire Gaucher) Gaz. trib. 20 juin.

4. Le juge correctionnel saisi de la circonstance aggravante du vol considéré comme délit distinct peut et doit se déclarer incompétent, s'il reconnaît que ce délit se rattache en effet à un vol qualifié ou à un meurtre : Faustin Hélie, II, no 1005; Roux note. S, P. 04.1.297. Contra, Cass 3 mai 1902 (S. P. 04.1.297).

5. Faustin Hélie, l. c. Contra Cass. 8 nov. 1828, cité par lui.

6. Cass., 21 janv. 1887 (voir suprà, n" 79, p. 132 et 133, note 1.

PLURALITÉ d'infractions PAR LE MÊME AGENT 373

belIion(arl. 210 et 230 C. pén. —Autrefois, avant la loi du l»' juillet 1901, le délit de société secrète a été commis pour la formation d'un complot (art. 291, 87, 89, 91, 92 C. pén.). — Dans tous ces cas, la peine applicable, parmi les diverses peine» encourues, est déterminée par le principe du non cumul des peines correspondant au concours des délits (art. 365 Inst. cr.); c'est la plus grave. Ce principe est implicitement consacré par la loi elle-même dans plusieurs de ses disposition (art. 405,216, C. pén. ; art. 11 loi des 5aoûtl899, 11 juillet 1900 sur le casier judiciaire; art. 33 loi 9 déc. 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat qui a remplacé l'art. 264 C. pén.).

Mais ces délits, distincts au point de vue de la peine, restent-ils distincts au point de vue de la poursuite, de la compétence, de la chose jugée? — Ou y a-t-il entre eux une indivisibilité qui empêche leur séparation à ces points de vue? — Si on se place au point de vue subjectif, en ayant égard à l'intention de l'agent, l'ensemble des délits ne forme qu'un tout ; il n'y a pas pluralité de délits et s'il y a concours de délits, le concours est purement idéal et non matériel (Voir suprà n"> 79 p. 128 à 130). D*où on doit conclure : — 1° à l'indivisibilité des poursuites; — 2° à l'incompétence du tribunal correctionnel saisi d'un délit lorsqu'il constate que ce délit est ainsi relié à un crime ; ' — 3° à l'impossibilité de poursuites nouvelles pour un des faits, en cas de jugement et d'acquiltementsur des poursuites précédentes pour l'autre ^.

Cette indivisibilité, résultant de l'intention de l'agent, est encore observée par la jurisprudence lorsque le délit préparatoire, le délitmoyen e?>\ seul commis, l'exécution du délit fin^ qui est le but poursuivi par l'agent étant impossible par une circonstance indépendante de sa volonté. — La Cour de Cassation, prenant en considération la volonté de cet agent, déclare que le délit moyen constitue un© tentative punissable du délit fin ; par exemple l'effraction, l'escalade pour le vol. ' — Mais si l'un des délits voulus par l'agent ne se réalise pas parce qu'il est impossible *, parce que l'agent y re-

i. Cass., 10 juillet 1806 (S. P. chr.) ; 21 août 1845 (S. 45.1.848; P. 46.1.145) ; 5 juillet 1856 (S. 57.1.233; P. 57.1073; : 22 janvier 1881 (S. 82.1.142; P. 82.1301); 11 février 1893 ^S. P. 94 1.105). Fau8tin Hélie, II. n» 1007; Roux note sous Cass. 29 mars 1900 (S, P.02,1 297). — Contra Cass. 24 avril 1874 (S. 75.1.141 ; P. 75.315) sur le rapport de M. Saint-Luc Courborieu.

2. F. Hélie, /. c, Cass. 5 juillet 1856 (S. 57-1.233, P. 57.1073\ Voir cependant Con/ra Cass. 3 avril 1847 (P. 47.2.277); 3 juillet 1847 (P. 47.2.377). Voir infrà, n» 670.