CARACTÈRES GÉNÉRAUX DE COMPLICITÉ S

mort (art. 299 et 302, G. pén.) * ; le meurtre ne sera pas aggravé, si le fils n'a coopéré au meurtre qu'indirectement et comme complice ^; — 5° la rédaction des questions à poser au jury et des jugements ou arrêts correctionnels pour la constatation de la culpabilité est entièrement différente, suivant qu'il s'agit de co-auteurs ou de complices ; pour les premiers, il est nécessaire, mais il suffit de constater l'existence des divers éléments constitutifs du crime ou du délit ; pour les seconds, il faut constater à la fois l'existence du «rime ou délit commis par l'auteur principal ^ et les faits constitutifs de la complicité K

1 Gass., 20 avril 1827 (S. et P. ch.) ; 11 mai 1866 (S. 67.1.143 ; P. 67.319).