ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA. COMPLICITE

408. — Pour qu'il y ail complicité punissable, il faut la réunion des trois conditions suivantes : — 1° un fait principal punissable constituant un crime ou un délit correctionnel ; — 2° que la participation du complice au fait principal se soit manifestée par les moyens limitativement énumérés par la loi; — 3° que la participation du complice soit intentionnelle.

SICCTION I. — Fait principal punissable.

409. — La complicité, étant un acte de participation accessoire et indirecte au fait criminel d'autrui, suppose nécessairement l'existence d'un fait principal auquel elle se rattache et ce fait principal doit être un crime ou un délit correctionnel (art. 59, C. pén.). — Il suffit du reste qu'il y ait une tentative punissable de crime ou délit, puisque la tentative est assimilée au crime ou au délit consommé (art. 2 et 3, G. pén.) '.

410. — La complicité ne peut exister s'il n'y a ni crime, ni délit. C'est ce qui a lieu : — 1° pour le suicide (voir suprà, n° 335) ; — 2° pour le vol entre ascendants et descendants ou entre époux que l'article 380 du Code pénal déclare impuni, sauf l'exception faite par ce texte pour la complicité par recel - ; — 3° lorsque l'exécution du

1. Cass., 6 février 1812; 29 mars 1827 ; 2 juin 1832 (S. et P. chr.).

2. Voir pour le vol entre paronis et entre époux de l'article 380, la distinction faite par un arrêt des Chambras réunies de la Cour de cassation du 25 mars 1845 (S. 45.1.290; P. 45.2.407), la critique de MM. Chauveau et Hélie, V, n»* 1945 à 1959, et la législation étrangère dans Molinier et Vidal, II, p. 221 à 224. — Pour le vol entre époux séparés, voir trib. Ghàteauroux, 11 nov.1900 (S. P. 02.2.53 et la note).

ÉLÉ3IENTS CONSTITUTIFS DE LA COlSri'MClTÉ Ti^l

crime ou délit n'a pas lieu et n'est même pas commencée par suite du désistement ou d'un empêchement de l'auteur, il ne peut y avoir complicité punissable par provocation ou aide dans la préparation, malgré la volonté criminelle du complice persistante et dont l'insuccès est dû à des causes indépendantes de cette volonté ' ; — 4* en cas d'amnistie du fait principal ; — 5° en cas de prescription de ce fait, qui profite par voie de conséquence au complice ^.

4TI. — La complicité, n'étant punissable que pour les crimes et les délits (art. 59, G. pén.), ne l'est pas en matière de contraventions de police, sauf exception par un texte formel de loi (art. 479, n° 8, et 480, n" 5, C. pén.). — Quant aux délits-contraventions, la jurisprudence, qui autrefois les assimilait aux contraventions pour la complicité, les traite aujourd'hui comme des délits correctionnels à tous les points de vue et déclare en conséquence la complicité punissable à leur égard (voir siiprà, n" 75). — D'une manière générale, la complicité est punissable pour tous les délits correctionnels, c'està-dire pour tous les faits punis de peines correctionnelles (art. 1, C. pén.) sans distinction, môme pour les délits non intentionnels, par exemple, pour les délits de blessures ou homicide par imprudence'*.

412. — Il faut, en outre, pour que la con)plicité soit punissable, que le crime ou délit auquel elle se rattache soit lui-même punissable en France. — En conséquence, si le crime ou délit a été commis à l'étranger par un étranger ou par un français qui n'est pas de retour en France, ce fait principal ne pouvant être l'objet de poursuites en France (art. 5 à 7, C. inst. crim.), les faits de complicité

1. C'est ce qu'on exprime en disant qu'il n'y a pas de tentative de complicité ; voir sur cette question, Castori, Cnncorso di persone in unostesso reato {in Cogliolo, 1, parte 3=*, n» 102, p. 624); Carrara, Grado nel delilto, § 329.— Contra : M. Gallet qui voit dans la provocation par mandat, ordre, etc. dans les conditions de l'article 60, non suivie d'exécution, un commencement d'exécution constitutif d'une tentative punissable [Notion de la tentative punissable, no* 95 à 102, p. 199 à 220,