Carrara, Progr. gen., §§ 479 et ss

4. Voir pour le recel de malfaiteurs et l'influence de la contrainte sur la responsabilité du receleur. Cass., 28 déc. 1900 (S. et P. 03.1.254) et Grenoble, 30 mai 1901 (S. P. 03.2.298 . Adde, art. 9 loi 18 avril 188G, sur l'espionnage,

— Art. 3, loi, 10 avril 1834. Association non autorisées, — art. 8, al. 3, art. 14, art. 17, 3^ loi l'^'" juillet 1901 sur les associations.