ETIÎDK PARTICULIERE DES PEINES ET DE LEUR REGIME
457. — Pour éviter des répétitions et faire mieux ressortir le régime et les effets de chaque peine, nous suivrons dans notre exposé l'ordre des biens dont les peines entraînent la privation, renvoyant pour leur classification légale aux tableaux et notions gér.érales qui précèdent.
SECTION I. — Peine de mort.
458- — La peine de mort, autrefois prodiguée (plus dellS cas dans l'ancienne législation, réduits à 3G par le code pénal de 1810), a été successivement restreinte dans son application (d'abord par la loi du 28 avril 1832 qui l'a supprimée dans 9 cas '^ ensuite par la constitution de 1848 qui l'a supprimée en matière politique (art. 5) ; enfin parla loi du 21 novembre 1001 sur l'infanticide qui l'a supprimée pour la mère coupable de ce crime (art. 302 art. 2, C. pén.). Ses cas d'ap[)lication sont aujourd'hui réduits à 12. Aujourd'hui elle n'est plus appliquée qu'aux attentats atteignant ou pouvant atteindre des personnes -. — En pratique, sou application est fréquemment écartée par le jury au moyen de la déclaration de circonstances atténuantes et par le chef de l'Etal au moyen de la grâce par commutation de peine ; elle est alors remplacée par la peine des travaux forcés à perpétuité ou à temps.
t. Ces 9 cas d'abolition de la peine d« mort en 1832, résultent des modifications apportt^es au texte des articles suivants du code pénal : 1° art. 86,. .S7, 80 et 91 ; — 2° art. 132 ; — 3° art. 139 ; — 4° art. 434 ; — 5o art. 304 ; — ()» art. 381 ; — 70 art. 63 ; — 8» art. 344, n» 1 ; — 9» art. 344, u° 2.
2 Actuellement les crimes punis de mort par le coda pénal sont :
459. — Nature. — La peine de mort est une peine : 1° criminelle ; — 2° affliclive et infamante ; — 3° de droit commun (arl. G, 7, n° 1, C. pén ; décret du 26 février 1848 et Constitution du 4 novembre 1848. art. 5).
460- — Exécution. — L'exécution se fait, depuis le Code pénal des 25 septembre-6 octobre 1791, 1"^" partie, titre 1, articles 2 et .3, par un mode uniforme, applicable à tous et sans supplice préalable, la décapitation par la guillotine ^ (art. 12, C. pén.) ; la révision de
i» L'assassinat (art. 296 et 302) ;
2° Le parricide (art. 299 et 302) ;
3° L'empoisonnement (art. 301 et 302) ;
4" L'exécution d'un crime accompagné de tortures ou d'actes de barbarie (art. 303) ;
5» Le meurtre précéda, accompagné ou suivi d'un autre crime (art. 304, ah 1), ou d'un délit correctionnel lorsqu'il aura eu pour objet de préparer, faciliter, ou exécuter ce délit, de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de ses auteurs ou complices (art. 304, al. 2.) ;
6" Les violences envers les entants habituellement pratiquées dans l'intention de provoquer leur mort art. 312, al. 9, ajouté par la loi du 19 avril 1898) ;
70 La castration ayant entraîné la mort (art. 316 al. 2) ;
8° La séquestration avec accompagnement des tortures corporelles (art. 344 al. 5) ;
9° Le faux témoignage ayant entraîné la condamnation capitale de l'accusé (art. 361, al. 2) ;
10" L'incendie volontaire de lieux habités ou servant à l'habitation ou ayant occasionné la mort d'une ou plusieurs personnes (art. 434) ;
11° La destruction ou tentative de destruction, à l'aide d'explosils, d'édifices et autres constructions ou objets prévus par l'art. 435 ; le dépôt, dans une intention ciiminelle, sur une voie publique ou privée d'un engin explosif (art. 436; ;
12° Les coups portés ou les blessures faites à un des fonctionnaires ou agents désignés aux art. 228 et 230, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, avec intention de donner la mort (art, 233);
La peine de mort est encore prononcée par certaines lois spéciales :
1° Loi du 3 mars 1822 sur la police sanitaire, pour violation même non intentionnelle de certaines prescriptions (art. 7) ;
2° Loi du 10 avril 1825 (art. 6 et ss.) pour la sûreté de la navigation et de commerce maritime (crime de baraterie et de piraterie) ;
3° Loi du 15 juillet 1845, sur la police des chemins de fer (art. 16) contre les auteurs volontaires de déraillement ou accident de chemin de fer ayant occasionné la mort.
Le Code pénal prononçait et prononce encore dans son texte la peine de mort contre certains crimes contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'Etat (art. 75 à 101). Mais, ces crimes étant des crimes politiques [suprà, n" 76, p. 113) et la peine de mort ayant été supprimée en matière politique (Constitut. 1848, art. 5) et remplacée par la déportation dans une enceinte fortifiée (loi 8 juin 1850), la peine de mort doit être d'office remplacée par les juges, pour ces crimes, par cette déportation.
1. Les modes d'exécution varient suivant les pays : décapitation en Allemagne, Danemark, Grèce, Suède, Suisse, Finlande ; pendaison en Angleterre, Autriche, Etats-Unis, Russie ; strangulation {(jarotte) en Espagne ; fusillade
1832 a supprimé la mutilation du poing pour le parricide, mais a maintenu l'appareil particulier dans lequel il doit êlre conduit au lieu du supplice (art. 13, C. pén.).
L'exécution est publique (art. 26, C, pén.). Mais à cause des inconvénients de cette publicité démoralisante, on en a demandé la suppression déjà accomplie dans un grand nombre d'Etats étrangers '.
Les corps des suppliciés ne sont plus aujourd'hui privés de sépulture et sont rerais à leurs familles, si elles les réclament (art. 14, C. pén.).
L'exécution a lieu sur les ordres du Procureur général (art. 376, Inst. cr.). Elle est constatée par le greffier et transcrite sur la minute de l'arrêt de condamnation (art. 378, Inst, cr.). L'acte de décès dressé par l'officier de l'état civil, sur le vu de ce procès-verbal, ne doit pas mentionner le genre de mort (art. 85, C. civ.).
L'exécution a lieu dans les vingt-quatre heures qui suivent le moment où la condamnation est devenue irrévocable (art. 375, Inst. cr.). Cependant elle ne peut se faire les jours fériés (art. 25, C. pén.) et, s'il s'agit d'une femme, si elle se déclare et s'il est vérifié qu'elle est enceinte, elle ne subira la peine qu'après sa délivrance (art. 27, C. pén.).
461. — Abolition de la peine de mort. — La peine de mort a été abolie dans un grand nombre d'Etats étrangers ^. Son abolition a
en Serbie et au Monténégro ; êlectroculion à New-York. En France les condamnés à mort militaires sont fusillés (art, 187, J. m. terre, art. 239, J. m. mer).
1. La publicité des exécutions capitales a été supprimée et Texëcution se fait dans l'intérieur Je la prison en Allemagne, Angleterre, Autriche, aux Etats-Unis, en Russie, Suède, Suisse, en Espagne {Rev. pénit., 1900, p. 563 et 1901, p. 794, note 1,. Des propositions de loi tendant à cette suppression ont été soumises plusieurs fois à notre Parlement, mais n'ont pas encore abouti
Voir liev. pénit., 1884, p. 626, 632, 818 ; 1886, p. 1011 et ss.; 1887, p. 126, 242, 361, 864 ; 1888. p." 70 ; 1894, p. 923 ; 1896, p. 1441). Cette suppression, votée à plusieurs reprises par le Sénat, a été repoussée par la Chambre des députés l^- 15 juin 1894. L'idée a été de nouveau reprise par le dépôt au Sénat d'un nouveau projet par M. Strauss le 5 juillet 1898; ce projet, voté par le Sénat le 5 décembre, a été transmis le 22 du même mois à la Chambre des députés où il a été l'objet d'un rapport favorable de M. Castillard (Rev. pénit . 1898, p. 1323 ; 1899, p. 887 ; 1900, p. 723j. — Voir également Rev. pénit., 1909, p. 286 et 287. Les habitants des 13» et 14e arrondissements de Paris, dans lesquels so trouve le boulevard Arago où a eu lieu la dernière exécution capitale, ont adressé ei. lévrier 1910, au Ministre de la justice une pétition exprimant le vœu que la Chambre et le Sénat votent le plutôt possible les lois sur l'exécution des condamnés à mort dans l'intérieur des prisons.
2. Etats dans lesquels la peine de viort a été abolie : Italie, Roumanie, Portugal, Hollande, Norvège, plusieurs cantons suisses (Fribourg, NeufchàteU
été plusieurs fois demandée chez nous, mais sans succès, pour les crimes de droit commun '.
Une proposition d'abolition de la peine de mort fut déposée ci. la Chambre des députés par M. Dejeanle le 8 juillet 1898 et prise en considération le 16 décembre après un rapport sommaire dépose le 8 novembre ; mais aucune suite n'a été donnée à cette prise en considération- Une nouvelle proposition de suppression de la peine de mort, 4'abord formulée par voie budgétaire au moyen de la proposition de suppression des gages des exécuteurs des hautes œuvres (lleviiejenit 1906, p. 1140), a été déposée à la Chambre des députes d'abord .par'iyi. Reinach le 11 juillet 1906, , puis par le garde des Sceaux M. Guyot-Dessaigne le 3 novembre de la même année, tendant à rem- .placer la peine capitale par un internement perpétuel sur le modèle de Vergastolo du Code pénal italien K La question a été soumise par M. Reinach à l'étude et à la discussion de la Société générale des
prisons ', . j e i n i i
Mais à la suite de l'émotion causée par le crime de bol*nllancl et de sa -race, l'opinion publique s'émut et s'indigna; les jurys, les conseils généraux émirent des vœux pour le maintien de la peine capitale et l'exécution effective des arrêts la prononçant '\ Disculee a la Chambre à la suite du dépôt d'un rapport de M. Cruppi le 22 octobre 1907^ d'un second rapport de M. Cartillard le 23 juin 1908. d un troisième rapport par le même le 2 juillet 1908, dans les séances des 3 juillet, 21 novembre, 7 et 8 décembre 1908, l'abolition de la peine de mort a été repoussée par la Chambre des députés qui, .par 330 voix contre 201 sur 531 votants, s'est prononcée pour le maintien de la peine de mort au premier rang des peines affliclives et irtla-
Ganève Zurich. Bàle-ville, Bâle-campagne, Tessin. Berne Thurgovie, Soleui-e, Vaud Sctaffou e. Appen.el, Gnsons, Argov.e, Glans, la Suisse tou entière dWs le projet de Gode f^éi-al) ; la République de Sain-Mann ; les Ma s ^ Mich Jn Rhode-lsland. Wisconsin. Maine, dans l'Amérique du Nord ; e Vén uéï'atcosta-Rica. Etais dans lesquels la peine de mort subsiste dans la iTmais n'est plus appliquée en fait : Belgique et Finlande (Voir d Ohvecrona La peine de mort, traduit par Beauchet, Pans. Rousseau 1893).
i ioïvRév.pénit., 1886. p. 831. Lucas, De Vètatanormal en France de la repression en matière de crimes capitaux et des moyens dy remédier (Pans, Pedone, 1885).
2 Bev. pén. 06, p. 1289 à 1293.
l- iz 5::: ^,V^:b:?: ^r iS^.^ ^ .. 1328 ; - os. p^ m su,
495; 611, m, 946, 1162, 1355 ; - 09, p. 156), Henn Joly : es manifestations dans les iurys, dans la Revue Hebdomadaire, 14 mars 1908, p. 106 Ti^'.V". 07, p. 1327; 08, p. 1162. 1324.
mantes '. — A la suite de cette manifestation de la volonté de la Chambre, le Président de la République a laissé exécuter un certain nombre de condamnés à mort. — Mais les dernières statistiques criminelles publiées par le Ministère de la Justice (/. Offic. 8 juin 1909) établissent très nettement que si les meurtres simples qui n'entrainenl pas la peine de mort ont augmenté dans la dernière période décennale,
Meurtres simples. — Homicides nentrainant pas -la peine de nio) t
les homicides passibles de la peine de mort ont au contraire diniinaé,
Hom-icides passibles de peine de m,ort
malgré la diminution des cas d'exécution capitale pendant cette dernîère période et leur cessation complète en 1906 et 1907 (voir infrà, j). 62G et 627, ce qui pernjct de croire et d'affirmer que celte diminution et cette suppression n'ont pas eu les inconvénients et les dangers qu'on leur a attribués.
Le mouvement abolitionisle, très intense il y a quelques années, après avoir obtenu la suppression de la peine de mort en Italie, parait avoir perdu de son énergie depuis le développement de l'anarchie et de ses attentats et en Italie le rétablissement de la peine capitale est demandé au moins pour le cas de régicide ^. Les doctrines de la nouvelle école positiviste ont également contribué à ralentir ce mouvement. Ses fondateurs, iMM. Lombroso et Garofalo, se déclarent très nettement partisans de la peine de moi-t comme moyen d'élimination radical et économique des criminels incorrigibles, dont il serait injuste de faire supporter aux honnêtes gens le coûteux entrelien dans des établissements j)énitenliaires, sans espoir, ni possibilité de guérison ou d'amendement, mais avec la possibilité et le danger social d'évasions ou d'attentats sur les gardiens '. M. Ferri, cepen-
