EXPULSION

gouvernement à l'interdire aux autres membres de ces familles par décrets rendus en Conseil des Minisires (art. 2).

Enfin la loi du 14 mars 1872 sur V Association internationale des travailleurs permettait l'expulsion des Français condamnés à titre d'affiliés (art. 2 et 3). — Cette loi a été abrogée par la loi du 1" juillet 1901 sur les associations (art. 21).