Cass., 27 mai 1876, S. 77.1.88; P

2. Cass., 14 août 1871, S. 71.1.116; P. 71.374. Voir cependant la loi budgétaire du 29 mars 1897, article 19, pour les contributions indirectes et la loi du l®"" mai 1905 pour les fraudes en matière de douane et de sel.

3. Voir, pour les objets ayant servi à une tentative de vol, Cass. 27 février et 6 mars 1909 I^B. cr., n»» 136 et 153, p. 263 et 297).