Supra, p. 726 note

2. Dans ce but, le 7° Congrès pénitentiaire international tenu à Budapest en septembre 1905 a examiné la question de savoir si on ne pourrait pas astreindre au travail les prévenus ou accusés antérieurement condamnés à une peine privative de la liberté, ou tout au moins subordonner l'imputation de

point de vue, regretter et blâmer avec M. Roux la jurisprudence précitée de la Cour de cassation dans les arrêts du 15 février 1902 et 9 février 1906 (Voir suprà p. 724, note 1), Les décisions refusant le bénéfice de l'impulalion sont déjà rares', elles sont généralement prononcées en mènrie temps que le sursis à l'exécution de la peine, par application de la loi Bérenger; parce que la condamnation suspendue resterait sans sanction, en cas de déchéance du sursis, si l'imputation de la détention préventive avait lieu pour une détention égale à celle de la peine prononcée (Compte général de la justice crimin«lle pour l'année 1900 — rapport p. lxxxi et lxxxu).

Le principe de l'imputation de la détention préventive a été étendu aux condamnations prononcées par les tribunaux maritimes (loi du 9 avril 1895 modifiant l'art. 258 du code dejust. milit. pour l'armée de mer) et les conseils de guerre (loi du 2 avril 1901 modifiant l'art. 200 du code de just. milit. pour l'armée de terre).

§ 4. — Calcul du délai.

572. — Les jours d'emprisonnement sont des jours complets de 24 heures (art. 40 et 465, C. pén). — La loi fixe la durée d'un mois à une période de 30 jours (art. 40, C. pén.). pour éviter les variations de durée résultant de la diversité des mois. Pour le calcul de plusieurs mois, on s'est demandé s'il faut prendre pour base la durée légale d'un mois fixée à 30 jours en la multipliant par le nombre de mois ou s'il faut calculer d'après le f-alendrier de quantième à quantième. Celle dernière solution prévaut en jurisprudence ^. Elle nous paraît injuste, en entraînant une inégalité trop grande et nous nous rattachons à la première. Quant au calcul des « années ». il se fait de quantième à quantième, l'inégalité ne pouvant jamais être supérieure à un jour, pour les années bissextiles.

la détention préventive sur la durée de la peine à l'acceptation volontaire du travail pendant cette détention (2^ section, 2^ question). — Voir supra, n» 511, p. 66Q, texte et note 5.

1. Décisions refusant l'imputation de la détention préventive ;

1900 — 835 sur 93.178 condamnés à l'emprisonnement

1901 — 604 sur 97.495 — —

1902 — 487 sur 103.783 — —

2. Cass., 14 janv., 12 fév., 16 juin 1881, S. 81.1.191 ; 82.1.88 ; — P. 81.1.431, 82.1.179.