CONTRAINTE PAR CORPS

des condamnations pécuniaires, par voie de minimum et de maximum, limites extrêmes entre lesquelles les juges peuvent se mouvoir librement ; en tout cas, la durée ne peut être inférieure à deux jours ni supérieure à deux ans (art. 9).

En cas de condamnations successives pour les diverses dettes garanties par la contrainte par corps, peut-il y avoir cumul de contraintes ? — Le principe du non cumul des peines consacré par l'article 3G5 al. 2 Instr. cr. ne s'applique pas à la contrainte, puisqu'elle n'est pas une peine. Mais l'application du non cumul des peines ou de leur cumul, lorsqu'il est ordonné par la loi, résoudra la question pour la contrainte. — Pour calculer sa durée, on doit ajouter les amendes, les décimes, les dommages-intérêts et les frais ; or, en général, les amendes ne se cumulent pas {\o\t supra n° 257, p. 376). Cependant il y aura cumul des amendes fiscales [swpra n" 257, p. 376 et 377, note 1) et la durée de la contrainte devra être calculée sur les chiffres cumulés de ces amendes. — En outre, il y aura cumul des amendes pénales si le second délit a été commis après que la première condamnation est devenue définitive; mais, dans ce cas, l'article 12 de la loi du 23 juillet 1867, interdit le cumul et ne permet pas, après l'élargissement du débiteur qui a subi la contrainte pour une amende, de le faire détenir et arrêter pour l'autre, à moins que celle-ci n'eniraîne une contrainte plus longue, sauf à tenir compte pour la durée de la nouvelle incarcération de la durée de la précédente (voir Rev. pénit., 09, p. 344 et 345).

Les juges doivent fixer la durée de la contrainte par corps et la fixer pour chaque créancier ; s'ils ne l'ont pas fait, ou pourra, d'après la dernière jurisprudence de la Cour de cassation, leur demander de réparer leur erreur par un second jugement ou arrêt *. — D'après la jurisprudence de la Cour de cassation, sur la nature du double décime et demi par franc, ajouté aux amendes, ce supplément doit compter pour la fixation de la durée de la contrainte par corps -. — En cas de solidarité de l'article 55 du Code pénal, la durée de la contrainte par corps doit être calculée, non sur le montant de la somme due individuellement par chaque condamné, mais sur es sommes totales dont il est tenu solidairement ■•. — Si la contrainte est subie dans une prison ceHuiaire, la durée n'est pas réduite du quart par application de l'article 4 de la loi du 5 juin 1875 qui ne réduit que la durée des peines *.