GRACE

parer ^ ou rendre aux Cours d'appel le droit de refuser l'enlérinemenl et d'adresser des remonlrances au chef de l'Elal ^.

La grâce peut être alïectée de modalités, terme suspensif, condition suspensive ou résolutoire : M. Bonneville de Marsangy, qui a devancé, dans plusieurs de ses vœux, la nouvelle école positiviste italienne, exprimait le désir, au nom de la doctrine pénitentiaire, que la grâce lut subordonnée à l'acquittement des réparations dues à la partiecivile et qu'elle fût révoquée en cas d'inconduite ultérieure^.

Elle est accordée d'une manière individuelle ou collective ; cette dernière forme, applicable à un ensemble de condamnés, individuellement dénommés du reste, sur les rapports des directeurs des établissements pénitentiaires où les peines sont subies, est employée à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet, du i*''" janvier et de l'élection du Président de la République.

L'application de la loi du sursis du 26 mars 1891 et surtout l'usage de plus en plus fréquent de la libération conditionnelle ■depuis la loi du 14 août 1883 ont considérablement diminué le nombredes grâces accordées chaque année, qui tendent.pour les peines privatives de la liberté, à céder la place à la libération conditionnelle, meilleure au point de vue pénitentiaire, parce qu'elle est révocable et subordonnée à la bonne conduite persistante du libéré*.