PROCEDURE PENALE

Introduction. NoriONs générales et historiques.

§ 1. — Notioni générales.

609. — La procédure pénale se compose d'une série d'actes faits •par certaines personnes désignées par la loi, suivant certaines formes également fixées par la loi, ayant pour but la découverte et la preuve des délits, la découverte et la condamnation des coupables.

Elle comprend plusieurs phases principales pour lesquelles la loi a organisé des agents, fonctionnaires et magistrats chargés de la diriger : — 1° recherche des renseignements de nature à éclairer la '}yis\ice^ou police j'uJiciaire fart. 8, Inst. cr.); elle ditfère de \r police administrative en ce que celle-ci a pour mission de prévenir les délits, tandis que la police judiciaire n'intervient qu'après le délit pour en rassembler les preuves i^art. 19 et 20, C. 3 brumaire an IV) ; — 2° poursuite de celui ou de ceux que ces renseignements peuvent faire considérer comme coupables, ou acti07i publique; — 3° itistruclion ou information, ayant pour but de contrôler, compléter et apprécier les renseignements et preuves fournis par la police judiciaire et de terminer cet examen par un jugement sur la suite à donner au procès : non-lieu, si les renseignements ou c^ar^^es sont insuffisants pour faire présumer la culpabilité de l'inculpé poursuivi ; renvoi, dans le cas contraire, devant le tribunal qui doit juger, proclamer la culpabilité et prononcer la peine, s'il y a lieu ; — i° jugement, ayant pour but de clôturer le procès en statuant sur l'existence du délit et la culpabilité du prévenu ou accusé ; — o" exécu-