DEUXIÈME PARTIE. INTRODUCTION

Mais il a l'inconvénienl, par sa trop grande publicité, de rendre difficile la preuve des délits et de la culpabilité de leurs auteurs, en permettant à ceux-ci de faire disparaître les indices qui peuvent les compromettre. Ses caractères dislinctifs principaux sont :

1° La liberté de tacciisation^ manifestée par le droit de tout citoyen d'accuser ;

2° La liberté de la défense, comportant la liberté effective de l'accusé, dans la plupart des cas, pour la contradiction de la recherche des renseignements, de l'instruction, de l'administralion et de la discussion des preuves, la publicité et Voralité de la procédure, Vacceptation du juge par Vaccusé ou plutôt \a récusation possible de ce juge, le caractère populaire du juge pris parmi les simples citoyens :

3" La liberté de la conviction des Juges, dans sa formation et dans sa manifestation.

613. — B, — Système inquisitorial. — Ce système, qui a son principal développement dans la législation canonique, d'abord pour les poursuites contre l'hérésie, ensuite pour tous les crimes' et qui, sous le nom âe procédure à l'extraordinaire est devenu le système de droit commun en vigueur devant les juridictions royales pour la poursuite des grands crimes jus(ju'en 1789 ^, réglementé par les ordonnances royales de mars 1498, d'août 1539 et d'août 1670, a été justement considéré comme méconnaissant les droits de la défense et favorisant exclusivement ceux de l'accusation. Ses caractères dislinctifs princij)aux sont :

1° Monopole de V accusation pour certains magistrats, fonctionnaires du gouvernement, représentant l'intérêt social de la, répression et appelés magistrats du Ministère public ;

2° Secret de la procédure pendant toute la durée du procès, en y comprenant même les débals, l'audience et le jugement ;

3° Absence de contradiction pour la défense, qui n'est pas admise à discuter les charges de l'accusation, les dépositions des témoins et autres preuves fournies contre l'accusé et ne peut que produire dis mémoires écrits ;

4° Procédure écrite, sans débat oral ;

dure criminelle d-i l'Etat de Neic-York : introduction sur la procédure criminelle aux Etats-Unis (Paris, Larose, 1893).

1. Fauslin-Héli«», I, r.os 206, 207 et 20S ; Lea, Histoire de Vinquisition au Moyen Age (traduction par Salomon Reinach, Paris, 1900), liv. 1, ch. xi à XII, t. 1, p. 399 et 8». — Vac\ndard, l'Inquisition (Paris, l907).