Garsonnet, /. c, I

4. Garsonnet, l. c. I, §§ 118 à 122. Voir la loi du 30 août 1883 qui a éliminé 883 magistrats privés ainsi de la garantie de l'inamovibilité. Notice de M. Challamel dans ï'Annuai'-e de la législation française de la Société de législation comparée, 1884, p. 61 et s».

5. Garsonnet, L c, I, § 185. Voir, sur la question de savoir si les membres (lu ministre public relèvent du Conseil supérieur de la mngi.<îtrature, la note de M. P^smein sous Cass., ch. réun. (Con. sup. de la raagistr.), 27 avril 1*<98, S. et P. W.1.485. § 1.