DEUXIÈME PARTIE. I>TR0DLCT10N

qu'un juge ou un conseiller peut remplir momentanément à l'audience les fonctions de ministère public (VoirCass. 18 juillet 1889. — S. 89. 1.1217 é^t la note).

618. — L'unité de la juridiction civile et de la juridiction criminelle est un principe général de notre organisation judiciaire actuelle. Elle signifie que les mêmes tribunaux connaissent des matières civiles et criminelles : — 1' le juges de paix est en même temps juge de simple police et juge de procès civils (lois 3 du 25 mai 1838 et du 12 juillet 1905; art. 138. Insl. cr. ) ; — 2» le tribunal de première instance est à la fois tribunal civil et tribunal correctionnel; à ce dernier titre, il connaît, en première instance, des alîaires correctionnelles, et, en appel, des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de simple police (art. 174 et 179, Inst. cr.) ; il concourt également au jugement des affaires criminelles, en fournissant deux assesseurs à la Cour d'assises (art. 252 et 253, Inst. cr. moditiés par la loi financ. du 25 février 1901, «irt. 38). — 3° La Cour d'appel connaît également des affaires civiles et des affaires criminelles ou correctionnelles : la Cbambre des mises en accusation concourt à l'instruction des affaires criminelles (art. 218 et ss., 235, Inst. cr.) et correctionnelles (art. 135, al. 6, Inst. cr.); la Chambre des appels de police correctionnelle connaît de l'appel interjeté contre les jugements correctionnels des tribunaux de première instance (art. 201 , Inst. cr.) ; la Cour tout entière peut enjoindre des poursuites criminelles et correctionnelles (loi du 20 avril 1810, art. 11).

De cette unité de juridiction résultent les conséquences suivantes: — 1° les magistrats des cours et des tribunaux de première instance, qui ont plusieurs Chambres, peuvent être appelés indifféremment dune Chambre civile à une Chambre criminelle ou correctionnelle et réciproquement, soit normalement par l'effet du roulement ',soit accidentellement, par exemple pour compléter une Chambre qui n'est pas en nombre; lorsqu'il n'y a qu'une Chambre, les mêmes magistrats jugent à certaines audiences de la semaine des affaires civiles, à d'autres des affaires correctionnelle?, parfois même, dans la même audience, des affaires civiles et correctionnelles. — 2° Les magistrats des Chambres civiles, d'accusation et correctionnelles, des Cours d'appel prennent part au jugement des affaires qui doivent être jugées en audience solennelle, quelle que soit la nature de ces affaires ^.

Ce princioe de l'unité de la juridiction civile et de la juridiction criminelle et de l'aptitude des magistrats à juger les affaires civiles