Cass., 9 juillet 1891, P. 91.1.036. S

5. Cass., 7 avril 1887, P. 89.1.302, S. 89.1.133 et les arrêts antérieurs cités en note.

CRIMES, DÉLITS, CONTRAVENTIONS lOf

elle a décidé le contraire lorsque la peine du crime est correclionnalisée par l'efTet de la minorité de l'accusé, [)arce que le crime conserve sa gravité intrinsèque et objective, et que l'excuse de minorité est purement personnelle et subjective*.

La Cour de cassation de la Belgique, ayant à résoudre ces difficultés qui se présentent dans les mêmes conditions, s'est montrée plus logique et plus hardie. Sans faire aucune distinction entre les causes légales et judiciaires de transformation de la peine, elle a constamment décidé : 1° que le crime puni de peines correctionnelles, soit par suite d'une excuse légale, soit par l'efifet des circonstances atténuantes, dégénère en simple délit correctionnel et doit être traité comme tel à tous les points de vue ; 2* que le délit correctionnel puni de peines de police, à raison de la déclaration de circonstances atténuantes, doit être traité comme une contravention de simple police ^.

Le ministre de la guerre avait, par une circulaire du 3 juin 1902, relative â l'interprélalion des art. 5 et 59 3° de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée, décidé que les condamnations de simple police prononcées pour les délits spécifiés aux dits articles ne devaient pas être prises en considération pour l'affectation descondammés aux bataillons d'infanterie légère d'Afrique, parce que le « Minisire a décidé que le délit auquel le tribunal n'applique qu'une peine de simple police doit être réputé simple contravention ». (Voir le texte de celle circulaire dans le Bulletin militaire, n" 43, supplément à la France militaire du 21 juin 1902. Cet intérêt a disparu depuis la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l'armée. Mais il existe encore au point de vue des crimes punis de peines correctionnelles. La loi de 1905 a résolu la question par une distinction insjvirée de la 2* opinon ; l'art. 5 al. 1 déclare en effet l'affectation