‹ Cours de droit criminel et de science pénitentiaireChapitre 382 sur 550 · Cf. Garsoiinel, l. c, I, § 173, note · texte numérisé non relu

Cf. Garsoiinel, l. c, I, § 173, note

4. Voir pour le droit des membres d'un^ corporation, d'un syndical professionnel, d'une collectivité de demander la réparation du préjudice à eux causé par une infraction portant atteinte aux droits, privilèges, monopole de cette corporation ou collectivité : Trib. de la Seine, 25 mai 1895, S. ei P. 96. 2.21; pour le svndicat professionnel des chirurgiens dentistes; Lyon, 8 mars 1888. S. 90.2 108, P. 90.1.188; Caen, 1" mai 18W, S. P. 92.2.14; Grenoble 7 juillet 1892, S. et P. 93.2.84 et les renvois pour les syndicats professionnels de pharmaciens. — Voir même pour le droit individuel de personnes exerçant une profession de poursuivre la concurrence illé^'-ale : Nancy, 12 mai 1897, S. et P. 98.2.295 pour l'exercice illégal de l'art dentaire, et la note de M. Villey sous Lyon, 21 dt^cembre 1883, P. 85 1309, S. 85.2 41. — Adde, Faustin-Ilélie, I, u°^ 563 et 564 — Voir pour le droit des corps constitués, spécialement des Conseils de guerre, de se porter parties civiles, C. ass. Ver^ sailles, 18 juillet 1898 (sous Caes. crim., 5 août 1898, S. et P. 1900.1 473) et la note de M. Roux. — Pour le droit des Conseils de guerre de porter plainte, voir Cass. crim., 2 avril 1898-, S. et P. 99.1.378 et la note de

M. Roux.

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