C. — Garantie religieuse

644. — Les faits des ecclésiastiques qui constituaient, sous le régime du Concordat et des articles organiques à la fois des délits et des abus pouvaient-ils être poursuivis sans condition préalable et directement devant les juridictions répressives ou, au contraire, la poursuite était-elle subordonnée à une déclaration préalable d'abus par le Conseil d'Etat? - On n'était pas d'accord : - !« D'après un premier système, le déclaration préalable d'abus était nécessaire «ans distinguer entre l'action publique et l'action civile • - 'X' Le second système distinguait. l'action publique pouvait être poursuivie sans recours préalable au Conseil d'Etat ; il en était autrement de I action civile ; ce système a été consacré par la jurisprudence de la <.(.ur de cassation jusqu'en 1888 K 3° D'après le troisième

sénar^l"; hJ^!'""'"* *"^ '^''' ^" ^^'''^ ^" 1^ septembre 1870 • 1» Sur la ?1 2 1^7 P *f fonT.'' «^'"'"•^iralifs et judiciaires, Dijon 9 août 1871 S

adm chr t29juiiret 1876 k îi . .0? p" ^' ^' J"'*'^' ''^^^ S. 74.3 28 P. vui. *.ïr juillet; is/o. b. 7». 3. 309, P. adm. clir • ^ m«i IS?? c 7a q oo

P. adm. ciir. ; Di on, 15 décembre 1876 S 77 2\?p' 77^94 o ' ^ •^•^^' vrier 1879 S 80 2 171 P 80 «-«u- "•''•^3. P. 77.321 ; Bourges, 10 féédit.. 1907'). p 37?et ;uiv tU"'""""',^'-'''''^ '^^ '^-oit administratinô'

cr. Cass., 4 juiile^884 ne^apoordiT l''r°" '•!' "''• ''^ «' ^"'^- '"«»• P. 85.1.9^4 ^27 décemL:'l889 T9 1 4^ P %'TS M '""'"• '' 'V '''' la procédure -|)articulière de la n -i!! V .-■ l ^^ * '^^ renvois. - 3o Sur P. 77.497 : 4 mai ISS^s' 81 1 79. K 8?lT' ' '' ^"'" ''''' ^^ ''■''^^'