Cass., 3 ianvier 1896, S. et P. 96.1.109 et la note

2. Cass., 20 décembre 1873, S. 74.1,90, P. 74.182 elle rapport de M. le conseiller Barbier.

3. Cass., 3 décembre 1896, S. et P. 97.1.423; 15 mai 1896, S. et P. 96.1.475 et les renvois. — Adde noies de M. Hauriou, S. et P. 96.3.17, de M. Lacointa, S. 98.2.249 et de M. Naquet, S. P. 02 1.442, § IV.

4. Cass., 5 décembie 1878, P. 79.436 et la note de M. Villey ; 29 juillet 1893, S. et P. 93.1.491 et les renvois aux arrêts antérieurs ; Cour supérieure de Justice du Luxembourg, 8 décembre 1893, S. et P. 94.4 21.