Cass., 24 juillet 1874, S. 75.1.43, P

2. Cas»., 16 aoûl 1877, S. 78.1.331, P. 78.877 ; — 5 juillet 1907 (D. 09.1.542 ; B. cr. no 297, p. 475).

n'y a pas eu chose jugée sur ce point '. Si le non-lieu est basé, d'une manière absolue, sur l'innocence du fait poursuivi ou l'extinction de l'action publique, l'appréciation étant faite ici, d'une manière absolue, à tous les points de vue et sans avoir égard aux charges actuelles, la décision jouit d'une autorité absolue et met obstacle à toute nouvelle poursuite, même en cas de découverte de charges nouvelles.

669. — 2* Ordonnances et arrêts de renvoi. — Ces décisions sont basées sur de simples probabilités ; elles n'ont aucun caractère définitif, ne terminent pas le procès et ont pour but, en cas de doute, de provoquer, de la part du tribunal de jugement, un examen approfondi. En conséquence, elles n'ont aucune autorité pour ce tribunal, qu'elles ne lient en aucune façon. Ce tribunal est donc complètement indépendant pour l'appréciation de la culpabilité^ la recevabilité de l'action et la qualificalioii des faits. — Par suite: le tribunal de renvoi peut déclarer l'action publique irrecevable et éteinte, malgré le rejet de ce moyen par la juridiction d'instruction ;

— ce tribunal peut et doit se déclarer incompétent, si le fait échappe à sa juridiction ; cependant, si cela est vrai pour les tribunaux de simple police et correctionnels (art. 160, 193, Inst. cr.), il en est autrement pour les Cours d'assises saisies parl'arrêl, devenu inattaquable, de miseen accusation (art. 365, al. 1 et art. 301, Inst, cr.). — Le tribunal de renvoi peut absoudre, c'est-à-dire déclarer le fait impuni (art. 159, 191, 364, Inst. cr.); — il peut acquitter, c'est-à-dire déclarer le prévenu ou accusé innocent(art. 159, 191,358, Insl. cr.);

— il peut écarter ou admettre des circonstances aggravantes ou des excuses atténuantes admises ou écartées par la décision de renvoi (arg. art. 338 et 339, Inst. cr.) ; — enfin, il peut modifier la qualification des faits matériels qui lui sont soumis par cette décision ^.

1. Cass.. 1" février 1877, S. 77.1.487, P. 77.1263. — 13 mai 1899, S. et P. 1900.1.540. — Commission d'instruction de la Haute-Cour de justice, 30 octobre 1899, S. et P. 1900 2.289 et la note de M. Esmein, p. 292. § III, 4o.

2. Cass., 31 janvier 1889, S. 89.1.397. P. 89.1.955; 15 décembre 1894, S. et P. 95.1.151 ; Rouen, 7 mars 1890, S. et P. 92.2.57 ; Cass., 10 juin 1899, S. et P. 1901.1.157. — Voir en matière de presse : Cass., 29 mai 1886, S. 87.1.337^ P. 87.1.802 et la note : Rapport de M. le Conseiller Sallaniin reproduit avec Cass., 13 juin 1891, S. 91.1.425, P. 91.1.1025 ; Cass., 31 octobre 1891, S. et P. 94.1 379 et la note. — 11 en est autrement pour les poursuites exercées en vertu de la loi du l^f août 1905 sur les fraudes dans la vente des marchandises et la falsification des denrées alimentaires, dont l'art. 8, al. 1, déclare que toute poursuite exercée en vertu de la présente loi devra être continuée et terminée en vertu du même texte, ce qui constitue une dérogation au droit commun en vertu duquel les juges d'instruction et les tribunaux correctionnels saisis d'un délit peuvent modifier la qualification qui lui a été donnée

b. — Décisions des |aridlctions de jugement.

670. — Ces jugements ou arrêls, slaluanl sur le fond du procès répressif, font autorité et empêchent toute nouvelle poursuite à l'occasion du même fait et contre le même inculpé, lorsqu'ils sont devenus irrévocables et inattaquables ^ — Il faut également, en principe, que ces jugements soient régulièrement rendus (arg. art. 360, Inst. cr.). — Cependant, pour les arrêts émanés des Cours d'assises, la loi fait une distinction suivant qu'ils prononcent une condamnation ou un acquittement; la condamnation irrégulièrement prononcée peut être annulée ; l'acquittement, quoique irrégulièrement prononcé, reste acquis à l'accusé et l'annulation n'en peut être prononcée que dans l'intérêt de la loi (art. 409, Inst. cr. et art. 1"" de la loi du 24 novembre 1872 sur le jury) ^.

L'article 360 du Code d'instruction criminelle fait l'application de ce principe en disant : « loute personne acquittée légalement ne pourra plus être reprise ni accusée à raison du même fait. » — Il faut aller plus loin encore en matière criminelle : le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la Cour d'assises ne peut priver Taccusé acquitté du bénéfice de son acquittement (art. 409, Inst. cr.). et l'annulation n'a lieu, à son égard, que pour les arrêts de condamnation (arg. art. 1, loi 21 novembre 1872 sur lejury).

Relativement à l'étendue de l'autorité qui s'attache aux jugements et arrêts des tribunaux répressifs, il faut distinguer les tribunaux correctionnels et de police, d'une part, et les Cours d'assises d'autre part.

Quant aux tribunaux correctionnels et de police, ils doivent examiner le fait sous toutes les qualifications possibles, acquitter, absoudre ou condamner, si ce fait est de leur compétence, et se déclarer incompétents si la connaissance de ce fait ne leur appartient pas (art. 159,101, 212, 160, 192 et 213, 214 Inst. cr.) \ Cet

dans la réquisilion ou dans la cilation [\o\t Lois nout^elles,QlA. p. 582 et 583,. comment, de la loi n» 75). — Voir sur le principe que la qualification donnée aux faits poursuivie ne lie pas les juges de première instance ou d'appel, Cass. 21 oct. 1904 (S. P. 06.1.377) ; 20 mai 1906 (S. P. 07.1.521) ; 25 avril 1907 (S. P. 08 1.03).

1. L'école positiviste italienne voudrait supprimer cette autorité absolue et ne donner aux jugements, en malitre répressive, qu'une autorité purement provisoire et révocable : d'une part, en autorisant la révision des acquittements, lorsque la culpabilité est ultérieurement démontrée ; d'autre part en organisant la révision périodique des condamnations ^Ferri Soc. crim., n° 73, p. 741, note 3, n° 87, p. 834 et ss., 4» ediz). — Voir la distinction de notre ancien droit (Jousse, 111, p. 15 et ss , part. III, liv. III, tit. I, n'>31.\