Cass., 16 mai 1887, S. 88.1.73, P

ADTiMUTE hl; i,a ciiost; ji;Gi:t:

^l'iin crime, d'un d'Mit corrpciinnnftl ou d'une coniravention. Mais il peut y avoir dé'il civil ou «juasi-délit civil (art. 1382 et 1383, C. civ.); ce point n'est pas jugé par le juge d'instruction ou la Chambre df^s mises en accusation ; en conséquence, le tribunal civil peut, sans se mettre en contradiction avec la décision de non lieu, condamner l'inculpé relaxé à des dommages-intérêts, même dans le cas où il aurait bénéficié du non-lieu pour délit d'imprudence (homicide ou blessures par imprudence) : l'imprudence peut n'èlre pas assez grave pour faire encourir une peine correctionnelle et cependant être suffisante pour entraîner la responsabilité civile '.

Si le non-lieu est basé sur l'inexistence matérielle du fait ou l'absencede toute participation de l'inculpé à ce fait, il peut sembler qu'il y ait contradiction directe dans une condamnation de cet inculpé relaxé à des dommages-intérêts. Cependant, à raison du caractère provisoire des décisions de non-lieu, révocables pour survenance de charges nouvelles, la jurisprudence admet la légalité de 4;ette condamnalioiî '^.

2° béci'iions ■'/es juridictions de jurjernent.

678. — Pour délerminf^r la portée do lenrauforité, il faut distinguer suivant la solution donnée par ces décisions ; condamnation y absolution ou acquitleivent.

679. — C<»'>dnmnntion. — Les points jngés et qui ne peuvent plus être conte-lé<5 sont : — 1" l'existence matérielle du f.iit ; — 2^ la liarticipation matérielle et morale de l'agent à co fait, sa culpabilité par dol ou faute. — l-.eg juges civils sont donc obligés d'allouer à la partie lésée les dommages-intérêts qu'elle réclame pour le montant du préjudice dont elle justifie et si l'étendue de ce préjudice a été fixée par la condamnation pénale, les juges civils ne peuvent y rien modifiera — Les tiers eux-mêmes ne peuvent remettre en .(|ue-tion lés faits constatés et nlfirmés par le jugenoent où l'arrêt de

condamnation ^ — Cependant il y a lieu de distinguer, au point de

1. Req. rej., 17 juin l^Yj?, S 6S.1 inî, P. 68.390; Civ. Cass., 12 décembre 1877, S SO.1.149, F. 80 344 ; 2tî juin 1904, S. P. 04.1.486 et la note

2. Req. rej., 31 mars 1885, S. 85.1.296, P 85.1.733; R^q. rej., 28 novembre 18«8, b. 89.1.80. P 89.1.165; — Heq. rej., 2 mai 1899, S. et P. 1900.1 24; • )ouai. 2 janvier 1900. S. et P. 1900.2 172 ; Req. rej. 25 mars 1W2, S P. 03. 1,5 et la noie df M. Lyon-' a^n. — l{ev. pénit., 1902, p. H90 ; 1903, p. 200; 1905, p 105 — Voir r«lativemen' à i'inrtiienc>' de» dt^cisions de non-lieu sur l'action civile. Pozzolini. il gindicito iitruttnrio e l'azionie civile nascente 4el reato (/?iri.«ta d» diritto pénale e Sociologia criminale, 1901, p. Set ss.).