Req. rej., 31 mai 1892, S. et P. 92.1292 et la note

sera cependant autrement, si, d après lesdebats. rac;qiiillenienlim[)lique nécessairement l'absence de toute parlicip.ition de l'Hccusé au fait dommageable: cVst ce qui s'est présenté dans le ctlehre procès Armand jugé le 25 mars 1864 par la Cour d'assises des Bourbes du- Rhône, puis par la Cour decassatioit le 7 mai 186i * el, sui le renvoi après cassation, par le tribunal civil deGre loble le 28 janvier lS6o et la Cour d'appel de Grenoble le l"|uin 1805-. — De même, les juges, pour condamner à des dommages-intérêts l'accusé acquiité, nepeuvent se fonder sur sa cul|)abililé pénale niée par le jury, parcequ'il y aurait contradiction directe, dans les termes, de la chose jugée au criminel ^.

Trihmaitx correctionnels et de simple police. — Les décisions de ces tribunaux devant toujours être motivées, à peine de nullité, on connaît d'une manière précise le motii de lacquiilernent. — Si ce motif est l'inexistence du fait délictueux et dommageable ou l'absence de toute parlicifjation du prévenu, les juges ne peuvent, sans violer la chose jugée, condamner ce prévenu à des dommages-intérêts ^ ils doivent également appliquer toutes les conséquences civiles de l'inexistence du délit; par exemple, annuler l'obligation conlraclée pour réparation de ce délit ^ H en est autrement si l'acquittement est basé sur l'absence de dol ou de faute criminelle ;■ parce que le prévenu, innocent au point de vue pénal, peut être coupable civilement dans les termes des articles 1382 et 1383 du Code civil *.

682. — L'autorité ne peut s'attacher aux décisions des juges répressifs qu'autant qu'elles sont antérieures aux décidions civiles. Aucune autorité rétroactive ne peut leur être reconnue lorsqu'elles sont postérieures ^.

683. — L'autorité ne s'attache qu'au dispositif et non aux motifs

\. Cifs , 7 mai 1864, S. fi4.t.5i8, F. 65.982 et la noie de M. LahbA. 2 Grenoble, 1er juin 1865 et Cass., n décembre 1866, S. 67.1.105, P. 67.

3. Cass. civ., 24 mars 1891, S. et P. 93.1.19S; Req. rej., 31 mai 1892, S. et P. 92 1.292.

4. R"q rej., 10 janvier 1877. S. 77.1.270, P. 77 674; 7 novembre 1894, S. fit P. 95.1.40 et les notes ; Civ. rej., 10 janvier 1893, S. et P. 93.1.200: Req. rej., 2 mars 1897, S. P. 01. i. 519. — Voir pour le cas où la juridiction con-eotionnelle a affirmé l'état de lé^'itime dépense : Liinofrep, 24 juin 1884, S. 86.2.57, P. 86 1 332 ; Req rej., 24 février 1886, S. 86.1.116, P. 86.1.406 et les noies. — Voir suvra, n" 199.