C. — Influence de la chose jugée au civil sur le criminel

684. — La chose jugée au civil, à propos de l'aclion civile, n'a aucune influe icesur la décision du procès répressif ; à raison du caractère difïérent du procès civil et du procès criminel et de l'absence, entre ces deux procès, des conditions d'identité nécessaires à l'autorité de la chose jugée. — En conséquence, malgré la décision civile qui décharge de tous les dommages intérêts le prévenu, même en se fondant sur l'absence du fait incriminé ou le défaut de toute participation de ce prévenu au fait dommageable, le prévenu peut être condamné parle tribunal répressif; les déclarations de la juridiction civile étant sans valeur et sans autorité pour ces déclarations de la compétence exclusive des juges répressifs ^. A l'inverse, ceux-ci peuvent acquitter le prévenu condan>né à des dommages-intérêts, alors même que les juges civils auraient afliriué sa culpabilité pénale. Cependant celle indépendance cesse et les tribunaux répressifs sont liés par les décisions de la juridiction civile, commerciale ou administrative, toutes les fois qu'il s'agit d'une exception ou question préjudicielle soulevée au cours du procès criminel et sur laquelle les tribunaux répressifs n'ont pas le droit de statuer".

D. — Aulorité de la chose jugée en matière disciplinaire.

684 bis. — Les décisions disciplinaires n'ont aucune autorité ni aucune influence sur le jugement à intervenir de la part de la juridiction répressive qui conserve son indépendance complète. — Mais à l'invi'rse les juridictions disciplinaires sont liées par la chose jugée pour les juridictions répressives dans les conditions indiquées supra aux n»' 678 à 683 ♦.

1. Aix, 22 juillet 1862 joint à Cass., 3 mars 1863. S. 63.1.137, P. 63.644; CîSî. crim., 4 août 1882, S. 84.1.169, P. 84 1.394, et la note de M. Villey.

2. Cass., 10 août 1878. S 79.1.481. P. 79.1235 et la note de M. Villey.