‹ Cours de droit criminel et de science pénitentiaireChapitre 415 sur 550 · ote sous Lyon, 30 juin 1867, S. 89.2.65, P · texte numérisé non relu

ote sous Lyon, 30 juin 1867, S. 89.2.65, P

3. Ca-s.»., 13 mars 1886, S. 86.1.391, P. 86.1.941 et les renvois.

4. Voir pour le eau où l'action civile est iiilenlée séoaréiuent devant la juridichon civile: Cass , 28 lévrier 1860, i^. 60 1.26'i, P. 60 1006 et la note : 5. janvier 18i^2, S. et P. 92.1.88 et les renvois; Gass., 23 janvier 1901, S. et P. 1901.1.457 et la noie de M. lissier; Lyc, 30 juin 1887. S. 89 2 65, P. 89 1.441 et la note. - V. ce|iendaiit Conira : Paris, 24 février 1855, S. 55 2.409, P. 55.2.326; Nancy, 14 décembre 1883. S. 84.2.157, P. 84.1.871. Pour le cas où l'action civile est portée devant la juridiction répressive concurreuinient avec l'action publique, on a soutenu et jugé qu'elle est régie par les luêuies principes que l'action publique, au sort de laquelle elle est liée dev<«nt celte juridiction (art. 3. Inst. cr. ; •l'où l'on induit que la prescription de l'action civile constitue un moyen d'ordre public, qu'elle peut être opposée en tout état de cause et même d'ofiice par les juges : Sic, Grenoble, 28 juin 1888,. S. 88.2.134, P. 88.1.985. — Sur cette question controverriée, voir la note sous Lyon, 30 juin 1887, précité.

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