Cf. Revue pénitentiaire 06. p

28 juin 1904 décide que la peine des travaux publics sera remplacée par celle de l'emprisonnement dans une prison civile ; mais comme le régime de la peine d'emprisonnement est plus rigoureux que celui des travaux publics comportant l'exécution de travaux en plein air, l'art. 5 décide que la durée de l'emprisonnement à subir sera moitié moindre que celle des travaux publics qu'il remplace. En outre, si l'emprisonnement est subi dans une prison cellulaire^ cette durée déjà réduite de moitié en vertu de l'art, 5 de la loi du 28 juin 1904, devra subir une nouvelle réduction d'un quart, si elle est supérieure à trois mois, en vertu de l'art. 4 de la loi du 5 juin 1875 {infrà n" 509).

SECTION IV. — Division des infractions d'après leur mode d'exécution matérielle.

§ 1. — Délits instantanés. — Délits continus, permanents ou successifs.

77. — Les délits instantanés sont ceux qui sont consommés par un acte instantané lui-même, dont la durée n'est pas appréciable, l'homicide, le vol ^, les coups et blessures, l'incendie, etc., malgré la persistance du dommage causé. Les délits d'inaction ou d'omission peuvent aussi être instantanés ; par exemple le défaut de déclaration de l'étranger venant résider en France dans le délai fixé par la loi du 8 août 1893 ^. Le délit est au contraire continu lorsque l'acte qui le constitue est susceptible de durer plus au moins longtemps : par exemple la séquestration arbitraire de personnes (art. .341 et ss., G. pén.). le port d'armes prohibées (art. 314, G. pén.), l'usurpation de costume ou dedécoralions (art. 259, G. pén.), le recel de personnes ou de choses (art. 61, 62, 248, G. pén.), etc. ; l'adultère est un délit instantané pour la femme (art. 337, G, pén.), continu pour le mari (art. 339, G. pén.) ; le délit à' insoumission à l'obligation du service militaire puni par l'art 83 de la loi du 21 mars 1905 sur le recrute-

i. Le vol est généralement considéré comme instantané et consommé par la soustraction (art. 379, G. pén.), malgré la persistance de la possession des objets volés par le voleur. Cependant, il peut être continu, par exemple, dans les cas de vol de gaz, d'eau à l'aide d'un tuyau adapté au compteur (cf. Garrara, Prog. spec, §§ 2028 et 2087, note 1 ; Cogliolo, II, part. 2», A. p. 101).— Pour le vol d'eau. Voir Casa., 10 déc. 1887 (S. 88.1.38. P. 88.1.62). — 16févr. 1899 S. P. 1900, i.471) : pour le vol d'électricité, Toulouse 7 juin et 3 juillet; 1901 (S. P. 02.2.185), Nancy, 13 juillet 1904 (S, P. 04.2.304). Roux, note sous Toulouse précité et Journ. des Parquets, 1900, 1.85, art. 112.

2. Trib, corr. de Valenciennes 11 oct. 1907. S. P. 09.2.156 et la note.