Tribunal des conflits, 25 mars 1889 (P. adm., chr

3. Voir les intéressantes obaervations échangées à ce sujet à la Société générale des prisons à la suile du rapport de M. Larnaude sur les garanties de la liberté individuelle (Bev. pénit , 1901, p. 191 et ss., 214, 216 et ss., 226, 227 à 23a, 236 et ss., 432 et s^s. 442 et s«., 458 et ss , 4t'3 à 468, 647, 669, 618 et 88., 1138 à 1146, 1174, 1495, 1500).— Voir notamment la défense des droits de la préfecture de police par M. Puibaraud, l. c, p.- 216 à 220, 227 à 229, 466 à 468, 658 à 661. — Voir le mémoire le M. Morizot Thibault sur Vhabeas corpus, lu à l'Académie des sciences morales et politiques les 16 et 23 mai

4. Rapport de M. Bovier-Lapierre (/. o/f., annexe, Ch. dép., 15 janvier 1891, n» 1114).

5. Reo. pénit., 1901, p. 1495, note ; 1902, p 97. — Une circulaire du Ministre de l'Intérieur en date du 4 août 1906 invite les' Préfets à n'user des pouvoirs que leur confère l'art. 10 sans en référer au Ministre et en tous cas leur prescrit d'en aviser immédiatement 1» Procureur de la République du ressort intéressé, afin que ce magistrat désigne le juge d'instruction dont l'intervent'oQ dessaisirait le Préfet [Rev. pénit., 06.1137. — Lois nouv. 06 3. 433'.