Il faut distinguer plusieurs hypothèses

1° Tous les faits sont également justiciables du même tribunal, ralione malerioe, ralione loci et ratiotie personx. 11 n'y a pas ici lieu à prorogation de la compétence.

1. Cass. crim., 18 avril i86S et Cli. réun., 22 avril 1869, S. 69.1.237, P. 69. 554. — Cass., 12 avril 1894, S. P. 96.1.543. — Cass , 21 juillet 1906, S. et P. 06 1.373.

2. Cass., 11 février 1893, S. P. 94.1.1053 et la note. — Garraud, Traité d'instr. crim., II, n» 580, p. 406 et ss.

3. Cass., 15 juillet 1892, S. P. 92.1.600; — Caen, 3 janvier 1900, S. P. 1900. 2.64 et ]e^ renvois aux notes : Cass.. 3 mars 1899, S. 1901.1.201 et la note. — Cass., 6 décembre 1907, S. et P. 08 1.433.

4. Cass., 7 février 1889, S. 89 1.191, P. 89.1.431 ; — 25 octobre 1894, S. P. 95 1 296.