Cass., 29 juin 1855, S. 55.1.547, P

3. Cass , 17 août 1878, S. 79.1.41, P. 79.66;. — Cotitra, la note sous cet arrêt.

4. Affaires mise» à l'instruction Affaires poursuivies sur citation dircele.

tPQclioo cesdaiaplus difficiles parles' dtjpositiion^xofnpliquées de la lai du 8 décembre 1897 sur rinslru« lion; préparatoire*.

(fl)' Cet ■«aroUsement dei'affkirrs mises, à l'inHruotiDn pporient de- la cirau'àirei dn 31 m»i 1898, qui prescrit d'ourrir une information régulière dans toutes Ici i affaires où se trouveat. impliqués des mineurs de J6 ans {Rev. pénit., 1898, p. 872, et supra, p. 224 et 255, texte et D«ta 1).

. . 40il52

1. Voir lee intôressantes observations échangées sur ce point dans la dis» cussion' du rapport de M. Le Poittevin sur La défense dans V instruction préparatoire' [Revue pénU,:, 1899; p. 14' à 42;.