APPEL CORRECTIONNEL

crime ', ni refuser l'impulalion de la détention préventive ^ ; — l'appel de la partie civile seule n'autorise la modiQcation du jugement qu'en ce qui concerne les intérêts civils (art. 202-2°) ^ — Vappet des personnes civilement responsables ne permet la réformation que pour celte responsabilité civile et la situation du prévenu qui n*a pas attaqué le jugement reste définitivement acquise.

Quid de Vnppel du ministère public? Cet appel n'est plus formé dans un intérêt privé et personnel, mais dans l'intérêt général de la justice et de la vérité. Il peut être général et indéterminé * : il permet alors à la Cour de réformer en tous sens le jugement, aussi bien en faveur du prévenu que contre lui. Au contraire, le ministère public peut préciser et faire appel, soit pour demander seulement une aggravation de peine ou une condamnation en cas d'acquittement, c'est l'appel a minvnâ [a minima pœna ad majorem), soit, au contraire pour demander une atténuation de la condamnation '^appel ad mitiorem). Quelle est la portée de l'appel ainsi précisé, en cas de silence du prévenu ? La jurisprudence à d'abord jugé que la limitalion de cet appel fixait les pouvoirs des juges d'appel et qu'en cas d'appel (X minima ils ne pouvaient réformer que pour aggraver la situation du prévenu, en cas d'appel ad mitiorem ils ne pouvaient réformer que pour l'atténuer '", Elle décide aujourd'hui, avec raison' que ces limitations insérées par le ministère public, dans son appel, ne lient point la Cour et ne sont qu'un simple avis ; l'appel du ministère public, interjeté dans un intérêt général, remet tout en question au point de vue pénal et l'action publique échappe, à raison deson caractère, à toute restriction (arg. art. 6, C. civ). Les juges d'appel ont donc, dans tous les cas, le pouvoir d'augmenter, de réduire la peine, d'acquitter ou de se déclarer incompétents et le silence du prévenu, son acquiescement même exprès à la condamnation n'ont aucune valeur juridique ®.