Gass., 28 décembre 1820, S. P. chr

en est la nature » ». Ainsi, c'est interroger le jury sur une question de droit que de lui demander si l'accusé est coupable d'une tentative de meurtre, de vol, etc., la question doit énoncer tous les éléments de fait constitutifs exigés par l'article 2 du Code pénal » ; de même pour la complicité, dont les éléments constitutifs sont précises par les articles 60 à 62 du Code pénal K Dans une accusation pour crime de faux en écriture, c'est aux jurés qu'il appartient de prononcer sur les faits servant de base à l'accusation et d'apprécier l'existence matérielle et les circonstances morales de ces faits ; mais c'est à la Cour d'assises qu'il appartient de juger, d'après les dispositions du Code pénal si ces faits constituent un faux et si c est un faux en écriture publique, de commerce ou privée ^ Dans une accusation de concussion (art. 174, C. pén.), de corruption de fonctionnaires publics d'abus de confiance par un officier public, la question de savoir si l'accusé exerçait telle ou telle profession est une question de fait de la compétence du jury, mais il appartient à la Cour d assises de décider si cette profession confère à l'accusé le caractère de fonctionnaire public^ ou d'officier ministériel. Dans une accusation d'attentat à la pudeur ou de viol, la question de savoir si l accuse avait autorité sur la victime est une question de droit de la compétence de la Cour d'assises « ; mais la question de l'âge de la victime est une question de fait qu'il appartient au jury de trancher ^

Cependant la jurisprudence, reconnaissant que, dans certains cas. la séparation du droit et du fait est impossible, a autorisé laposition de questions de droit au jury. Ainsi, dans le cas d'accusation de fausse monnaie, la question de savoir si la monnaie falsifiée avait cours légal en France, doit être résolue par le jury ; cest également au jury, et non pas à la Cour d'assises, que doit être soum.se la question de publicité d'un chemin sur lequel un crime a ele commis % celle de commerçant failli dans une accusation de banque-

^2 ass'?3^L?teTJr;'-ir25^ juin 1827, S. P. chr. ; 29 ianviecl885 (BÛllli); 29 mai 1897 {Bull., 194 ; D. 96.1.63). l- s::- f J^rs lt4l R 1S:2.29 :'^''3atLl856. P. 58.t61 ; 18 juillet 1884,

\''c^Xn!tl;^'^mS {Bull., no 275) ; 25 avril 1879, S. 81.1.286. P. 81. 1 669 20 'février 1879, S. 81.1.286. P. 81.1.668. *6 Cass., 2aoûl 1878, P. 79.71.

7. Cass., ] avril 1898 S ^^-f^^^^^^ ^^ ■ 1850 {Bidl., no 13) ;

^- ^^''^' ^ .««9 rS' no 228V 22 févr e' 1883 {Bull., n» 58). Auparavant fa^;^r?s';r\lnTe^ iO^oùt 1826, 22 septembre

'1''ca8s'';2Î?évrier 1828, S. P. chr. ; 18 juillet 1844, P. 44.2.156.