Cass., 18 novembre 1847, P

5. Cas?., 10 février 1844, P. 45.2 36; 7 décembre 1854, S. 55.1.71, P. 55.1. 212 ; 4 avril 1863. S. 63.1.407, P. 63.1098; 7 juin 1877, S. 78.1.237. P. 78.570 et la note ; 2 avril 1898, S. P. 99.1.304 et la note. — Ces deux derniers arrêts distinguent entre les circonstances aggravantes purement morales et d'intention, personnelles à chaque accusé, qui doivent faire l'objet de questions

tions comprenant plusieurs circonstances aggravantes, ou le fait principal et des circonstances aggravantes, plusieurs excuses, le fait principal et une excuse, etc.