C. — Forme et texte des questions

862. — Les questions sont écrites. — Elles doivent indiquer les éléments légaux constitutifs du crime ou de la participation coupable de l'accusé, ainsi que les faits constituant des circonstances aggravantes ou des excuses légales, en reproduisant autant que possible, les expressions mêmes employées par la loi.

D. — Ordre des questions.

863. — Lesiqueslions doivent être posées dans l'ordre indiqué parles articles 337 à 340 du Code d'instruction criminelle pour chaquechef d'accusation et pour chaque accusé.

distinctes pour chaque accusé, telles que la préméditation et le guet-apens et les circonstances réelles, tenant à l'exécution du fait matériel, qui r\^ peuvent exister'à l'égard d'un des auteurs sans exister à l'égard de tous et. qui peuvent être renfermées dans une question unique et commune à tous, telles que les circonstances de maison habitée, de pluralité de personnes, d'effraction, etc. — Voir pour la circonstance de violence et de port d'armes : Cass., 23 mai 1879, S. 81.1.41, P. Sl.l 65; 2 avril 18t'8, S. P. 99 1 304 précité et la note ; 7 janvier 1899, S. P, 1900 1.541 et la note de M. Roux. — Voir pour la position des questions à l'égard des complices ; (>as8., 5 janvier 1900, S. P. 1900.1.377 et la note de M. Garçon ; et supra, n° 407, p. 577 à