NOTIONS DE DROIT INTERNATIONAL CRIMINEL

SECTION I. — Territorialité

904- Le domaine d'application de la loi pénale est fixé par le territoire même de l'Etat dans lequel cette loi est en vigueur. Sur ce territoire, la loi pénale s'applique à tous les habitants, sans distinction de natiocalilé, à raison de son caractère d'ordre public (art. 3, al. 1, C. civ,).

Le territoire d'un Etat se compose: — 1° du territoire géographique ; — 2" de la mer territoriale ; — 3° des navires ; — 4° des lieux momentanément occupés par des armées de cet Etat.

§ 1. — Mer territoriale ou littorale.

905. — Tandis que la pleine mer n'appartient à personne et n'est soumise à la souveraineté exclusive d'aucun Etat, l'usage en étant commun et libre pour tous, on admet que, dans l'intérêt de la défense des côtes, les Etats riverains de la mer ont une souveraineté exclusive sur la portion de mer qui baigne les côtes jusqu'à une limite fixée généralement à la portée extrême des armes à feu qui servent à la défense de ces côtes ; cette portion de mer, appelée nier territoriale ou littorale, est considérée comme une prolongation du territoire et soumise aux lois pénales de l'Etat riverain '.

Une question analogue se pose pour l'air depuis le développement de Vaviation. Voir les études déjà publiées sur l'aviation au point de vue juridique, civil, pénal, public ou international et la portée du