Voir Molinier et Vidal, l. c, l, p. 249 et

principe de l'art. 552, al. 1^ G. civ., dans ses rapports avec l'aviation ^

§ 2. — Navires.

906. — Les navires sont généralement considérés comme des portions flottantes du territoire de l'Etat dont ils portent le pavillon et soumis aux lois pénales de cet Etat. — Cette règle s'applique sans difficulté en pleine mer. — Mais dans les eaux territoriales, ports, rades, etc., d'un Etat étranger, elle se trouve en conflit avec la règle précédente. Ce conflit se résout par la distinction suivante (Avis du Conseil d'Etat du 20 nov. 1806) : les navires de guerre ne sont pas soumis à la loi territoriale, mais seulement à la loi de l'Etat dont ils portent le pavillon ; parce qu'ils portent à bord une portion de l'armée de cet Etat qui en représente la souveraineté, à laquelle il ne peut être porté atteinte, par application du principe de l'indépendance réciproque des Etats ; cependant les marins étrangers répondent devant les tribunaux français des délits commis à terre ^ ; — les navires de commerce et bateaux de plaisance, appartenant à des particuliers et n'ayant aucun caractère officiel, sont soumis à la loi territoriale de l'Etat dans les eaux duquel ils se trouvent ; à moins que le délit commis à bord de ce navire, entre gens de l'équipage, n'ait pas troublé la paix publique de cet Etat ^.

§ 3. — Lieux étrangers occupés par les armées françaises.

907. — Là, oii est le drapeau, là est la France : par application de ce principe, les lois pénales françaises sont applicables pendant l'occupation ; en temps de paix, aux personnes faisant partie de l'armée ; — en temps de guerre, à tous les habitants. Ces personnes sont alors justiciables des conseils de guerre français (art. 63, Just. mil. pour l'armée de terre) *.

1. JuUiot. de la propriété du domaine aérien (extrait de la Revue des idées, i5 déc. 1908, Paris, Larose et Tenin, 1909; ; Paul Matter, l'Aviation et le droit de chacun [Revue bleue, 5 février 1910, p. 179) ; Fauchille, Le domaine aérien et le régime juridique des aérostats {Revue générale du droit international public, VIII, p. 86) ; divers articles de la Revue juridique internationale de la locomotion aérienne (Paris, Pedone, revue mensuelle depuis février 1910) ; Dr. F. Meili,£?as Luftschiff in internen Recht und Volkerrecht (Zurich, 1908, Orell Fussli).