CHAPITRE IV

Circonstances atténuantes.

Notions générales (239). — § 1. Matières criminelles : A. Crimes auxquels elles sont applicables (240); B. Effets (241) ; C. Autorité chargée de faire la déclaration i242). — § 2. Matières correctionnelles : A. Délits auxquels elles sont applicables (243) ; B. Effets (244) ; C. Autorité chargée Je la déclaration (245). — § 3. Matières de simple police (246) ...'.... 359