CHAPITRE V

Peines restrictives de la liberté.

Section I. — Interdiction de séjours (529 à 534) 700

Section II. — Bannissement (535) " 702

Section III. — Interdiction de séjour et assignation de résidence

après prescription éCune condamnation criminelle (536) 703

Section IV.. — Ofjligation de résidence dans la colonie pour les forçats

libérés (531) ' 703

Section V. — Interdiction de résidence pour voies de fait envers un

magistrat (538) 703

Appendice. — De l'eûcpulsion des Etrangers et des Français (538 bis) . 703