CHAPITRE VI

Peines privatives de droits (539).

Section I. — Double incapacité de disposer et de recevoir à titre gratuit (540 à 542) 708

Section II. — Interdiction légale (543 à 546) 710

Section III. — Dégradation civique (547 à 551) 711

Section IV. — Interdiction correctionnelle de certains droits (552 à 556) 712

Section V. — Incapacités accessoires correctionnelles (557) 713