CHAPITRE X

Extinction du droit d'exécution des condamnations pénales (585).

Sbction I. — Prescription des condamnations.

§ 1. Notions générales (586). — § 2. Délai (587). — § 3. Point de départ v588) : A. condamné en liberté (589) ; B. condamné détenu (590). — § 4. Peines prescriptibles (591). — § 5. Interruption et suspension (592). — § 6. Effets de la prescription des peines (593j. — §7. Prescription des condamnations civiles (594) 737

Skction II. — Grâce (595) 747

Appendice. — Pardon et remise de la peine par la victime du délit (596). 753

Section III. — Amnistie (597) 753

Section IV. — Réhabilitation.

§ i. Notions générales (598). — § 2. Qui peut obtenir la réhabilitation (599). — § 3. Conditions de la réhabilitation (600). — § 4. Formes (601). - § 5. Eflfets (602) 755