CHAPITRE II

Qui peut exercer ces actions (620).

Sbction I. — Exercice de l'action publique. Ministère public.

§ i. Organisation du ministère public (621). — § 2. Indépendance Ju minislère public (622 et ss.) : A. Droits des Cours d'appel (623) ; B. Droits de la partie l^sée (624) ; C. Conséquences du principe que le ministère public n'a que l'exercice de l'aclion publique (625) ; D. Distinction entre l'exercice, la mise en mouvement et la disposition de l'action publique (626) 784

Section II. — Exercice de Vaclion civile (627)