CHAPITRE IV

Tribunaux compétents pour juger ces actions.

Section I. — Action publique (630).

§ 1. Tribunaux de droit commun (631). — § 2. Tribunaux d'exception (632) 795

Section II. — Action civile (633).

§ i. Règle générale (634). — § 2. Exception : compétence du tribunal répressif (635 à 637). — § 3. Option de la partie civile (638) . 797