CHAPITRE PREMIER

Police judiciaire (802).

Section I. — Sources de renseignements (803) 931

Section II. — Actes de la police judiciaire (804).

§ 1. Actes de reclierche (805 à 807). — § 2. Acles de constatation . 932 Section III. — Pouvoirs de la police judiciaire en cas de flagrant délit (808).

§ 1. Cas de flagrant délit (809). — § 2. Attributions des officiers de police judiciaire en cas de flagrant délit (810). — § 3. Règles spéciales aux flagrants délits correctionnels (811) 933

Skction IV. — Enquêtes officieuses ou administratives en cas de

crimes et délits non flagrants (812) 936