CHAPITRE II Instruotion

Szcnos î. --^ Notions générales {S13 h 8i5) 939

Section II. — AetÊ» d'information du juge d'instruction.

§ 1. Notions pr^riakÙMÙres (816 à 818). — § 2. Constatation et réunion des preuves (819 à 886^, — § 3. Arrestation des inculpés : A. Notions générales (826). — & Couaparution et arrestation du prévenu : a) Arrestation (827 et »«.): 1° Mandat de comparution (828) ; 2° Mandat d'amener (829); 3° MaixUt de dépùt i830): 4° Mandat d'arrêt (8311 ; 5» Mise au secret et interdiction de communiquer (832). — § 4. Liberté provisoire (833;. . v » 941

Section III. — Conclusion de l'instruction.

§ 1. Ordonnances du juge d'instruction (834). — §2. Voi«s de recours contre les ordonnances du juge d'instruction (835). ^J^, Nullités de l'instruction préparatoire (836) » . . 964

Section IV. — Procédure devant la Chambre des mises en accusoHan