DELIT CONSOMME

106. — Le délit est consomnié lorsque les conditions matérielles et morales de son existence sont réunies, soit que le résultat désiré par l'agent soi tj^obte nu {délits matériels), soil qu'il ne soit pas atteint [délits formels).

Lorsque]le délit est consommé, le repentir et la réparation du préjudice causé ne^ peuvent légalement avoir aucun effet et n'empêchent pas la peine entière d'être encourue '.

1. Cass., 10 juin 1842, P. 42.2.397, S. 42.1.853 Cass., 3 juin 1846, P. 46.2. 537, S. 46.1.652. Cf-Hpour la restitution spontanée par le voleur des objets volés : Ca rrar a, fPro^rr. spec, § 2234, note 1 ; pour la novation par signature d'une traite, en cas d'abus [de confiance cor/sonimé, voir Cass., 28 oct. 1899 (S. P. 02.1.302 et la note).