Cass. crim., 7 juillet 1827, 28 février 1861, P

4. Cf. Alimena, op. cit., I, p. 488 et ss. Rapports pour le Congrès de l'Union internationale de droit pénal de Lisbonne {Bulletin de VUnion, 1897, p. 263, 272, 299, 354, 431 ; 1899. p. 77). Discussion du Congrès de Lisbonne sur la question (Bulletin de l'Union, 1897, p. 493, Revue pénitentiaire, 1897, p. 1293.)