Voir Rev. pënit., 06. p

2. Rev. pénit. 02,712; 05, 987. Dejiuis le 18 octobre 1907, par suite d'un accord entre les magistrats du tribunal correctionnel de !a Seine, le Directeur de l'administration pénitentiaire au Ministère de l'Intérieur et M, Henri Rollet, directeur du patronage de l'enfance et de l'adolescence, tous les enfants seront uniformément condamnés à la correction jusqu'à la majorité ; ceux, en faveur de qui une exception pourra être faite, seront, apiès immatriculation à l'Administration pénitentiaire, placés sous la sauvegarde de la Société bienfaitrice; mais à la moindre faute, il retomberont sous l'autorité

■d« l'Administration pénitentiaire. Un procédé analogue est suivi à Toulouse par la Société de patronage et d'assistance par le travail.

longue expérience pratique de l'enfance coupable qui ont tout naturellement suggéré l'idée de spécialiser ces magistrats et d'organiser des juridiciions d'instruction et dejugement particulières aux enfants, des trihuiiauci: cV enfants. — Ces /rièMnaM.r rf'en/aw^s fonctionnent merveilleusement aux Etats-Unis depuis 1899, sous le nom de Juvénile Courts ', et ont été depuis organisés en Angleterre, en Allemagne -, en Italie, en Hongrie, en Danemark. — Leur organisation en France a fait l'objet d'importantes études et discussions au Vil* Congrèsde patronage des libérés et de défense des enfants traduits en Justice tenu à Toulouse du 21 au 25 mai 1907, 3° section, 2^^ question ^, au Comité de défense de Paris *, et la Chambre des députés a été saisie le 22 mars 1909 par M. PaulDeschanel'd'une proposition de loi qui a pour but à la fois de combiner le fonctionnement de tribunaux spéciaux pourenfants avec notre organisation judiciaire actuelle et d'instituer le régime de la mise en liberté surveillée des mineurs délinquants '. — En attendant cette importante et délicate transformation de nos juridictions répressives, de la procédure d'instruction, de jugement, de la publicité des audiences consacrées au jugement des enfants, de réels progrès ont été accomplis et peuvent être encore complétés dans la pratique sans modifier la législation existante. — C'est ainsi qu'au tribunal de la Seine les affaires concernant les enfanlssont conbées à quatre juges d'instruction spécialisés, et jugés par la huitième Chambre correctionnelle à des jours fixés ; il est possible même d'arriver à spécialiser les magistrats composant celle Chambre en les soustrayant au roulement annuel qui n'est établi qu'en vertu d'une ordonnance du 11 octobre 1820 remise en vigueur par arrêté du 12 juillet 1871 et plus spécialement en ce qui concerne le tribunal de ia Seine en vertu de l'ordonnance du 24 juillet 1825. Enfin la procédure d'information, si importante pour les mineurs, a été minutieusement réglementée à l'effet de grouper tous les renseignements de nature à éclairer les magie trots ®. — Une autre mesure a été prise par le Ministère de l'Intérieur pour éclairer les magistrats,

1. Voir aupra p. 232 >a note 4 relative à la liberté surveillée, aux Probation officers et aux tribunaux d'enfants. Voir Rev. philanth., 15 juin 11*09 p. 251 et S8. rapport du professeur Ilenderson de Chicajro.

2. Pour les tribunaux d'enfants en Allemagne. Voir Hev. penit. 09, p. 785.

3. Voir les actes de ce Congrès en vente rue de May, 5, Toulouse, au siège de laeooiÂté de patronage et d'assistance par le travail et le résumé dans la Jiev. pénit., 1908, p. 106 etss., S'21 et ss.