aa août (décret du 21) et 2 novembre, (décret

Ces observations confirment ce qu’on a dit au texte, puisqu’il en résulte que les lois anciennes, soit pénales, soit de procédure , ne sont susceptibles d’aucune application pour les délits qu’on peut désormais soumettre à nos Tribunaux.

(4) Observations, i. Il serait trop long d’indiquer les ouvrages qui les contiennent ; la citation suivante nous dispensera d’ailleurs de nous appesantir sur ce point. Uu anonyme (on croit que c’est M. de Lallv-Tollendal) publia, en 1786, une brochure intitulée : ■ Essai sur quelques changeraens qu’on pourrait faire dès à présent dans les lois criminelles de France; par un honnête homme qui , depuis qu’il connaît ces lois , n’est pas bien sûr de n’étre point pendu un jour.» — V. Orimm, correspond ., 3 e part., rv, i4g. — Toutes les provinces, dit M. Carnot ( ihtradnct. ) , réclamaient la révision de l’ordonnance.

a. Du reste, ces réclamations n’avaient pas d’abord été accueillies. — V. M. Delacroix , constit. de tEurope , y , i54-

3. Elles ne sè rapportaient pas seulement au secret de la procédure et du jugement : on s’était encore récrié , même dès l'origine , sur ce qu’excepté dans un très-petit nombre de cas , la loi refusait tin conseil à l’accusé. — V. M. de Lamoignon , au procès-verbal de 1670 , p. a63.

4. On se plaignait aussi de ce que l’injure la plus légère exigeait la même instruction que le délit le plus grave , non passible de peines afflictives ott infamantes. — V. 31 . Carnot , sup.

5. On a suivi un système opposé dans le droit criminel moderne, sur ces points , et une foule d’autres.

(5) Cette loi veut entre autres , qu’après la comparution ou arrestation de l’accusé, l’instruction soit contradictoire et publique (art. 11); qu’il ait le droit de se choisir un ou plusieurs conseils (art. 10), de demander après l’interrogatoire, une copie des pièces (art. 14), et de proposer.

du 27 octobre) 1790, sur les délits des marins, oü "Code pénal maritime.

2. 22 juillet (décret du 19) 1791 , sur la police municipale et la police correctionnelle.

3 . 29 septembre (décret du 16) 1791 , sur la procédure criminelle et les jurés.

4- 6 octobre (décret du 28 septembre) 1791 , sur la police rurale , ou Code rural.