octobre (décret du a 5 septembre) 1791» ou Code pénal

6. 12 octobre (décret du 20 septembre) 1791 , sur les Cours martiales et la procédure criminelle maritime (6).

7. 19 octobre (décret du 3 o septembre) 1791 , ou Code pénal militaire (7).

III. Presque toutes ces lois ont été refondues dans la suite (8) , savoir :

1 . Les lois et le Code maritime , en partie , dans les décrets des 22 juillet et 1-2 novembre 1806 (9).

en tout état de cause, ses défenses et faits justificatifs (art. 19) Elle

abolit l'usage de la sellette, au dernier interrogatoire , et de la question,

dans tous les cas (art. a 4 ) Elle ordonne que le jugement exprime les

faits pour lesquels il punit; et elle défend de condamner, d’après l’ancienne formule , pour tes cas résultans du procès.

(6) Le titre 3 renvoie au Code pénal du a» août 1790 ( ci-dev. n. 1 , p. 41), pour les délits et peines ; il y fait seulement quelques dispositions additionnelles.

(7) On voit par les dates des décrets , que ces lois , qui forment à peu près un corps complet de législation criminelle, et qu’on cite souvent par ces dates, sont toutes de l’assemblée dite constituante,

(8) C'est-à-dire perfectionnées d'après les leçons de l’expérience : car les lois subséquentes contiennent les mêmes règles générales et le même système, et l'on cite encore, pour les interpréter, celles de 1790 et 1791 cidessus indiquées , et jusqu'à l’instruction (v. rép. iij, 54 x , 565 , et iV, 9i5) faite par la même assemblée, sur la procédure criminelle , le ag septembre ( loi au ai octobre ) 1791.

(9) L’art. 5 o renvoie, pour les délits et peines, à la loi du 11 octobre ( cidessus , n . 6 ) , qui , elle-même , renvoie à celle du a 1 août 1790, ci-dessus , note 6.

a. Le Code pénal militaire , dans les lois des i 3 et ai brumaire an 5 , et 1 8 vendémiaire an 6.

3 . La loi du 29 septembre 1791 , dans le Code des délits et des peines du 3 brumaire an 4 1 ou Code de brumaire ; et successivement dans le Code criminel ou d’instruction criminelle de 1808 (10).