CHAPITRE V

Des lois criminelles.

On les distingue comme celles de la procédure civile, en lois générales et en lois spéciales (i).

ARTICLE PREMIER

Des lois générales.

I. Il règne moins d’embarras dans la législation criminelle que dans la législation civile : le système en a tellement changé qu’il n’est pas nécessaire d’étudier les dispositions des lois anciennes ( 2 ). Il suffit d’apprendre celles des lois qui ont été rendues depuis la révolution , parce que la prescription a dû éteindre les délits antérieurs , à l’égard desquels les lois anciennes n’avaient pas établi les mêmes règles que les lois nouvelles (3).

(1) V. à ce sujet, cours de proc. p. ng et suiv.

(a) Excepté l’ordonnance de 1669 et quelques réglemens , maintenus comme lois spéciales. — V. ci-apr. p. 43 et 44 '

( 3 ) On Terra ( ci-apr. § de ta prescription , et note 8, ib. ) que si la prescription établie par les lois criminelles modernes , est favorable au délinquant ancien , elle lui est applicable, et que les mêmes lois n’en ont établi aucune qui ait pu proroger les actions naissant d’un délit, pendant l'intervalle qui s’est écoulé depuis le Code pénal de «791 , jusqu’à présent.

D’autre part, ce Code (art. dernier) inflige seulement des peines correctionnelles, dont la durée n’embrasse qu’une petite partie du même intervalle , aux faits qu’il n’a pas qualifiés crimes , s’ils ont eu lieu avant sa mise en activité; et quant aux faits anciens qu’il qualifie crimes , il ne les punit que des peines établies par ses propres dispositions.

Enfin les lois criminelles actuelles soumettent, en général, à l’instruction par elles établie , les délits antérieurs à leur mise en activité. — V. déer. i 3 juitt. et a 5 nov. 1810.

II. Dès le commencement de la révolution , on avait fait quelques changemens partiels à la législation criminelle, qui était fondée principalement, quant à l’instruction, sur l’ordonnance de 1670. O11 avait surtout cherché à remédier aux inconvéniens de la procédure secrète qu’elle prescrivait , et contre laquelle de vives réclamations (4) s’étaient élevées de toutes parts. Tel fut entr’autres le but de l’institution des notablesadjoints créés par la loi d’octobre (Décret des 8 et 9) 1 789 ( 5 ).

Bientôt on abrogea tout-à-fait cette législation, pour en établir une presque entièrement différente, et quant à la procédure, et quant aux peines. C’est ce qui fut réglé par les lois suivantes :