Le Code pénal de 1791 , dans celui de

5 . Les lois sur la police , en partie , dans le même Code. — V. ci-dessous (10 a).

ARTICLE II

Des lois Spéciales.

I. Les lois spéciales criminelles encore en vigueur 6ont toutes celles où l’on traite des délits non réglés par le Code pénal de 1810 , qui est la loi générale pénale. — Y. C-pèn. 484, ct l'exposé des motifs de. ce Code.

Or , l’on regarde comme non réglés par le Code , et les délits dont il ne traite point, et ceux à l’égard desquels il ne renferme que quelques disposition» éparses et détachées qui ne forment point un système complet de législation. — V. avis cons. d’ Etat , 8 Jévr. 1812; arr. cass. 1 9 fèvr. i 8 i 3 et 22 mars 1816, n. 33 et 1 4 (1 1).

Tels sont beaucoup de délits de police rurale, tous les délits en matière de contributions directes ou indi-

(10) Ce Code n’a été mis en activité qu’en 1810. — V. décr. a 3 juill. 1810.

(loa)Lesart. ioa, a 17 , 367 à 3?5 et 377 du Code pénal de 1810 ont été abrogés par la loi du 17 mai 1819 , art. 16 ( v. ci-dev.p. 1 1 ).

(n) V. aussi M. Carnot, art. su , n. 4 e< sniv. , t. 1 ,p. 607; réyn. et arr. rtj. 5 sept. i8iï , à rép. xi v, 486. — On y décide que ta vente de comestibles gates, dont le Code pénal de i8ione parle pas, continue à être considérée et punie comme une contravention , d’après la loi du 1 1 juillet 1791 (!»>.*, art. 10 ) , et le Code de brumaire (art. 6 o 5 , i 5 ) , indiqués ci-dev. p. 4* et 43 , n. 1 et 3 . — V. encore quant anx blessures faite» volontairement aux animaux , arr. cass. 5 fèvr . 1818 ,n. 16-

rectes , de chasse , bois et forêts , etc. — V. le même exposé des motifs ou ils sont indiqués ( 1 2).

II. Il y a même plusieurs délits à l’égard desquels la procédure est aussi réglée par des lois spéciales.

Telles sont les infractions, i° aux lois des contributions indirectes , proprement dites (i3), pour lesquelles on suit le mode prescrit par le décret du 22 mars i. 8 o 5 , ou i cr germinal an i 3 ; 2 0 aux lois des douanes, pour lesquelles on suit celui de la loi du 9 floréal an 7 (14). ' *’•

(12) Observations, j. Pour les délits ruraux , on a recours au Code rural ( ci-dev. p. 42, H. 4 ) de 1,791. — V. entre aufres arr. rej. i 5 avr. i 8 i 3 , à rip. xiv, 726; arr. cass. i 3 janv. 1 81 5 , et a» mars 18 16 , n .3 et 14 ; ci-dev. p. 10 ; t i-apr. § de la prescription. — Mais quand un délit rural devient crime à raison des circonstances , il faut appliquer le Code pénal actuel et non pas le Code rural, parce que ce dernier fait abstraction des circonstances. — ■ V. (irr. cass. 1 2 aopt 18 1 . 3 , n. 177.

2. Pour les délits forestiers , ii faut suivre l’ordonnance de 1669, et quelques lois postérieures. — V. à ce sujet arr. cass. a juill. i 8(3 et 11 juill. 1817 , n. i 45 et 62 ; ci-dev. p. 4 , note g , n. 3 . — Voyez aussi beaucoup de décisions au répertoire mot délit forestier, et dans M. Laporte, p. 173. à 221, qui donne une analyse méthodique de la jurisprudence.

3 . On trouvera l’indication des lois spéciales les plus remarquables, au sep. mot délit, J 4 , £ - 3 ,p. 43 a ( art. de M. Barris ).

(î 3 ) C’est ce qu’on nommait jadis les droits réunis. On leur a, depuis • 1816, donné le nom de contributions indirectes, auquel nous ajoutons la qualification proprement dite, afin de les distinguer de celles que nous avons caractérisées au cours de proc. ,p. 385 , 386 .

Voyez au surplus, quant aux contraventions qui les concernent, une foule de décisions au répertoire, mot droits réunis, et aux articles auxquels il renvoie , surtout, vj , 180 et suiv., x, 76 et soiv. , xiv, 592 et suiv. , xv , 374 et suiv. , 594 et suiv. — Voyez aussi M. Laporte , p. 102 à i 4 i , où est une analyse de la jurisprudence ; cours proc. p. 388 , note 27 ; L. 28 avr. 1816, art. 68, 73 ,77, 169, 223, 242 ; la table du B. C. cr. etc.

(14) Sauf quelques modifications, faites par les lois postérieures, telles que celles des i 3 floréal xj , 17 décembre 1814, tit. 3 , et 28 avril 1816, titre 5 . — Voyez aussi pour les douanes , beaucoup de décisions au répertoire, iv, 317 et suiv. , h. v. , et à ses renvois; et M. Laporte, 88 à 102, où est également une. analyse de la jurisprudence.

rfjT II résulte des observations précédentes que l’étude du droit criminel se réduit à celle d’un petit nombre de lois : mais l’objet principal de notre cours étant le droitcriminel ordinaire , nous nous attacherons surtout à faire connaître les principes des lois dont il se compose ; sauf à rappeler au besoin , dans l’explication , ceux d,es autres lois pénales , telles que les lois militaires ou spéciales.