CHAPITRE VI

Des Tribunaux qui connaissent des Délits .

Observations préliminaires.

On distingue trois classes (i) différentes de Tribunaux criminels ; les tribunaux qui statuent sur les délits ordinaires ( 2 ), les Tribunaux militaires , les Tribunaux communs à toute la France (3).

Avant d’exposer leur jurisdiction , nous donnerons quelques règles générales de compétence, qui leur sont applicables.

j. Le Tribunal compétent pour appliquer la peine, a seul le droit de déclarer le fait et la culpabilité, dont la peine n’est que la conséquence et l’accessoire.

(1) Il y en avait jadis une quatrième qui comprenait les Cours spéciales. — V. C-cr. 553 et suiv.; L. ao avril 1810, art. a 3 ; décret du 18 ocl. 1810. — Supprimées en 1814 par la Charte, art. 63 , elles ont été temporairement rétablies sous le titre de cours prévotai.ks et conformément à la réserve faite dans cet art. 63 , par la loi du ao décembre i8i5... Elles ont cessé leurs fonctions après la session législative de 1817. — V. d. I. ao déc . , art. dernier.

N. B. La loi du ao avril ayant distingué les cours spéciales extraordinaires des cours spéciales ordinaires dont il est question auxarticles cités du Code criminel, on avait d’abord cru que celles-ci étaient maiutenues , et nous en avions en conséquence exposé sommairement la jurisdiction et la procédure dans notre i r édition, p. 5 o et r 34 ; mais on a depuis reconnu qu’elles étaient comprises dans l’abrogation prononcée par l’art. 63 de la Charte. — Y . entre autre arr.rej . Sfévr. 1819,/;. 17, aux qualités.

(a) Nous entendons par-là les délits prévus en général par le Code pénal... Nous les appelions ordinaires, par opposition aux délits punis par les lois spéciales , militaires , maritimes , etc.

( 3 ) Observations. 1 . Quant à l'organisation de ces tribunaux , V. les lois et décrets cités aux art. suivans... A l’égard des règles relatives à leur procédure , voir ci-après , part, a , sect. a.

a. Plusieurs magistrats exercent des fonctions différentes au civil et aq criminel : ainsi les juges de police sont en même temps juges de paix. — V. à cc sujet , cours de proc. p. 38 , note 1.

— V. arrêt cass. I er avril 1 8 1 3 , au B-c . , n. 64 ( 4 ). i bis. La peine légale déterminant la compétence ,

Je juge ne peut , en modérant celle qu’il prononce , se donner une jurisdiction sur une cause. — Y. arr. cass. 9 mars 1821 , n. 35 .

2. De deux Tribunaux compétens pour une cause, c’est le premier saisi qui a la jurisdiction. — V. arr. cass. 9 et 28 prair. ix, 26 pluv. x, l\ germ. xj , n. 19g, 227, 122 et 112 ( 5 ).

3 . L’incompétence absolue peut se proposer en tout état de cause , et même en appel. — V. arr. cass. 12 mars i 8 i 3 , n. 47 (6).

4. Lorsqu’il y a connexité de délits , même de délits simples et de crimes , ou bien , lorsque de plusieurs codélinquans, les uns sont , à raison de leur qualité, justiciables des Tribunaux d’exception (7) , et les autres , des Tribunaux ordinaires : c’est à ceux-ci qu’il faut renvoyer l’affaire. — -drg. de L. 22 messid. iv , et de C-cr. 555 ; arr. cass. 4 déc. 1812, 19 fév. et 4 juin 181 3 , n. 258 , 29 et iai; réqu. et arr. rej. cr. 1 8 nov. 1 8 1 3 , à rép. xv , 287 ; autre , 29 avr. 1 8 1 3 , Laporte , p. 45 .

5 . Ce n’est que sur les faits énoncés dans le dispositif d’un jugemeut que la peine doit être prononcée.

— Y. arr, cass. 9 mars 1819, n. 35 .

(4) D’où l’on conclut que si le juge de paix a commencé comme juge civil l’instruction d’une affaire où il s’agit d’uu dommage causé par un, délit, il ne peut la continuer comme juge de police. — O. arr. i avr.

(5) Le tribunal ordinaire , saisi , ne devait donc pas renvoyer à la Cour spéciale, — V. dd. arrêts. — Cette règle est fondée sur les motifs exposés au cours de proc. p. 34 à 36, n. iv.

(6) Ainsi , lorsqu'un prévenu de crime est renvoyé simplement au tribunal correctionnel , et condamné par celui-ci à une peine correctionnelle , il peut ( ainsi que le ministère public ) appeler et ensuite recourir , quoiqu’il n’ait pas proposé le déclinatoire en l re instance. — V. réqu. et arr. cast, 3o avril 1 8 1 a , à rép. av, 366 ; d. arr. i a mars. — Il y a encore ici mêmes motifs qu’au cours de proc. p. 34 et ai4.

(y) Tels que jadis les Cours prévûtales ou spéciales.

ARTICLE PREMIER

Des Tribunaux qui statuent sur les Délits , ordinaires.

On peut diviser les Tribunaux de ce genre , en quatre classes : nous en traiterôns dans autant de paragraphes, en suivant l’ordre de la hiérarchie (8).

§. I er Des 7'ribunaux de Police.

L Les Tribunaux de police simple , c’est-à-dire les juges de paix et les maires, connaissent des contraventions. — V. C-cr. 1 38 (9).

Le juge de paix a , dans sa compétence, toutes les contraventions commises au chef-lieu du canton , ainsi que les contraventions les plus graves , commises ailleurs , telles que celles où l’on demande plus de i5 francs de dommages, les injures verbales, etc. ; les autres sont attribuées aux maires (10), mais en concur-

(8) Observations, t . Les conseils de préfecture peuvent aussi être considérés comme des tribunaux criminels , relativement aux infractions des lois sur la grande voirie, qu’ils sont chargés de réprimer. — V. L. a 5 flar. x.

3. Mais, lorsque ces infractions sont punies tout i la fois d’une amende et d’un emprisonnement , ils ne peuvent prononcer que la première peine , et ils doivent renvoyer les délinquans au tribunal correctionnel pour l'application de l’emprisonnement. — V. sur ces divers points , d. L. ; surtout rép. ij, a 5 1, mot chemin , n. 1 4 et ses renvois , et xv , X 10 et II i , h. v. ; décr. a 3 avr. 1807, ib.

3 . Les contraventions commises dans une rue qui est en même temps grande route, peuvent être punies par les tribunaux de police , en concurrence avec les conseils de préfecture. — V. arr. cass. 1 3 juin 1811 ,B-c. n. 91 , et rép. xiv, 666, mot voirie , n. 6.

(9) Le greffier en est partie intégrante. — V. arr. cass. s 5 févr. 1819.

Observations. 1. Les Prndhommes ( v. cours de proe.p. 38 , note 3 ) connaissent aussi , mais en concours avec les officiers de police et les maires , des délits des ouvriers contre l’ordre de leurs ateliers ou le respect du à leurs maîtres. — V. décr. 3 août 1810.